L'existence de plusieurs supports concernant des données médicales, leurs conséquences et la difficulté d'accéder à l'ensemble de ces données
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 443 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/05/2022
- de BELLOT François
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Entre les multiples plateformes destinées à transmettre des données médico-administratives, l'accès à un DMG complet, les interrogations sur ce que l'on peut trouver sur le portail fédéral Masanté, l'existence d'applications mobiles comme « Mes médicaments » permettant d'accéder à ses prescriptions, et cetera, il est plus que compréhensible que le patient wallon s'y perde ou qu'il estime que trop de supports existent pour prétendre à une véritable clarté.
Madame la Ministre participe-t-elle, aux côtés du Fédéral, à des discussions quant à d'éventuelles adaptations des accès aux informations médicales afin de permettre aux Wallons de les obtenir sans entrave ?
Pour que les plateformes aient un intérêt, les prestataires de soins doivent encoder les données en accord avec le patient.
Est-elle impliquée auprès des différents prestataires en Région wallonne afin de les former à ces démarches, en soutien et collaboration avec le SPF Santé publique ?
Ce portail fédéral unique l'est-il effectivement ou des supports régionaux s'y ajoutent-ils en pratique ? Dans l'affirmative, travaille-t-elle à les clôturer afin de clarifier l'accès aux données médicales personnelles ?
Le Gouvernement wallon a lancé Proxisanté ce 20 avril à destination des médecins généralistes, des infirmiers, des aides à domicile, des dentistes, des pharmaciens, et cetera. Cette action sollicite ces métiers afin de connaître les besoins de terrain, notamment en répondant à 25 questions disponibles sur une plateforme dédiée.
Je sollicite de faire de même pour les citoyens wallons afin qu'ils puissent donner leur avis sur l'accès effectif et aisé à leurs données médicales.
Madame la Ministre s’engage-t-elle à mettre en place cette démarche participative ?
Réponse du 24/05/2022
- de MORREALE Christie
Ce constat a conduit l’AViQ à constituer une équipe dédiée en son sein qui agira de manière transversale et veillera également à coordonner les travaux en matière d’e-santé avec la vision de transformation digitale de l’administration wallonne.
En effet, le contrat de gestion est en cours de révision ; son adoption est travaillée de manière participative avec les représentants des organes de gestion et les agents. Dans ce contexte, les participants ont marqué leur intérêt pour la transformation digitale tout en relevant, comme l’honorable membre le fait au travers de sa question, la nécessité de prendre en compte la fracture numérique qui, en Wallonie, concernerait 15 % de la population et en particulier la population plus fragile.
Certes, la gestion du Covid, avec des outils numériques considérablement développés et promus, a mis le focus sur le portail Masanté.be ou encore des outils comme Q-Vax et la réservation de rendez-vous, mais a aussi organisé l’accompagnement des citoyens peu familiarisés à l’informatique, en mettant à leur disposition des call-centers effectuant les démarches à leur bénéfice. C’est donc une opportunité pour soutenir l’e-santé et la transformation digitale, en tenant compte de tous nos citoyens.
Quant aux prestataires, ces derniers ont bénéficié d’un appui lors de la mise en place de la vaccination : un helpdesk a été mis à leur disposition.
De manière plus générale, la Wallonie soutient la formation des prestataires à l’outil informatique, en complétant le financement de l’INAMI depuis plusieurs années, au travers de la subvention allouée à cet effet à la plateforme de première ligne de soins wallonne (PPLW).
Le portail fédéral masanté.be donne également accès aux portails des entités fédérées et donc au Réseau Santé wallon lorsque le citoyen y est inscrit, dans le cadre des accords conclus au niveau de l’e-santé. Il existe donc bien une cohérence entre les dispositifs et aucune volonté, compte tenu des ambitions de la Wallonie pour son futur, de clôturer le portail du RSW au bénéfice du seul portail fédéral. Il est essentiel que nous maintenions notre hub qui est aussi le coffre-fort des données de santé de notre première ligne.
Proxisanté a un objectif : définir l’organisation des soins de première ligne en Wallonie afin d’exercer notre compétence conformément à l’article 5, I, 6°, de la loi spéciale. Le recours aux logiciels spécialisés sera très certainement abordé par nos professionnels, mais ne constitue pas une fin en soi. En la matière, la Wallonie fixe un cadre et le marché des logiciels s’organise pour répondre à ce cadre. Ce sera un des enjeux des prochains mois.
Quant à inclure les citoyens dans la réflexion sur l’e-santé, il existe le conseil consultatif des utilisateurs (CCU) au sein duquel se retrouvent tous les acteurs, de toutes les entités, y compris les représentants des patients. Si Proxisanté devait arriver à la conclusion que la Wallonie doit se doter d’un outil spécifique, j’en tiendrai compte, mais ne je ne souhaite pas répondre à la place des acteurs actuellement impliqués dans un processus participatif. Il faut savoir que parmi ces acteurs professionnels, figurent aussi les représentants des patients.