La stratégie wallonne pour garantir l'accès des personnes à mobilité réduite (PMR) aux commerces
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 445 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/05/2022
- de ANTOINE André
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
En effet, les aménagements à réaliser sont assez nombreux : s'il y a des escaliers voire même une marche pour accéder au commerce, une rampe est nécessaire, les rayons doivent être suffisamment larges, le manque voire l'absence de cabine d'essayage adapté aux PMR.
Pointons également que les systèmes de paiement sont majoritairement placés en hauteur.
La chaîne de magasins ZEB a lancé une enquête menée auprès des personnes porteuses de handicap. D'après le sondage : sept personnes sur dix achèteraient davantage dans un de leurs magasins si ceux-ci disposaient des installations nécessaires aux PMR.
De nombreux ajustements doivent encore être réalisés afin d'accueillir, au mieux, les personnes handicapées dans les commerces.
En Belgique, une réglementation établit déjà des normes en matière d'infrastructure. Il s'agit d'une réglementation régionalisée.
Ces normes s'appliquent à la construction de tout nouveau magasin. La largeur des portes d'entrée y est bien définie, de même que celle des toilettes, il y est également question du passage en caisse, etc. Mais qu'en est-il des anciens magasins ?
Quelle est l'analyse globale que fait Madame la Ministre de la situation ?
La Région dispose-t-elle de moyens financiers permettant aux commerces d'adapter, le cas échéant, leurs infrastructures aux PMR ?
Notre législation est-elle suffisamment précise et ambitieuse pour garantir l'accès aux commerces pour les PMR ?
Pour le moins, prévot-elle d'élaborer une campagne de sensibilisation à destination des commerçants relative à l'accès des PMR ?
Réponse du 23/06/2022
- de MORREALE Christie
L’AViQ soutient ainsi diverses initiatives :
- un programme d’initiative spécifique portant sur l’accessibilité qui regroupe différents services experts en accessibilité avec l’objectif de la mise en place d’une politique visant à aménager l’environnement dans une logique d’accessibilité universelle, utile à tous les usagers au travers de l’information, la sensibilisation, la formation et le conseil des acteurs de l’accessibilité ;
- le soutien à l’ASBL Access-i, en collaboration avec le secteur du tourisme, dans la mise en place d’une méthodologie d’évaluation et d’information de l’accessibilité des services et biens ouverts au public, il s’agit notamment d’évènements et d’infrastructures culturelles, sportives et de loisirs. Cette méthodologie s’adresse à 7 publics cibles et est façonnée selon 3 niveaux d’accessibilité. Elle est mise en œuvre via des auditeurs professionnels en accessibilité issus de bureaux d'experts agréés. Cet outil peut être utilisé par les différents services publics en vue d’améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans leurs compétences ;
- le soutien au CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles), la promotion de l'accessibilité dans l'organisation et la coordination des différentes commissions (accessibilité des bâtiments ouverts au public, du logement, des transports en commun, …).
Cela étant, l’inclusion étant l’affaire de tous, et conformément aux engagements du Gouvernement wallon quant à la prise en compte de la dimension du handicap dans le cadre de l’ensemble des politiques wallonnes, des initiatives transversales doivent être mises en place. J’ai donc établi un test handistreaming à réaliser lors de l’adoption en première lecture de tout avant-projet de décret ou d’arrêté à portée réglementaire. L’enjeu est effectivement de mieux prendre en compte la dimension du handicap dans l’ensemble des politiques menées par le Gouvernement.
Des actions de communication et de sensibilisation vont également être développées par l’AViQ afin de renforcer cette dynamique du handistreaming.
En outre, le décret portant création du Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap a été récemment promulgué par le Gouvernement. La mise en place d’une fonction consultative wallonne des personnes en situation de handicap permettra entre autres d’améliorer la représentation des personnes en situation de handicap et la cohérence des actions menées dans le cadre des politiques wallonnes.
Le Conseil sera doté d’un secrétariat avec des moyens humains, financiers et organisationnels lui permettant de réaliser sa mission dans les meilleures conditions. Ce rôle « support » est confié à l’AViQ qui mettra les moyens nécessaires à la disposition du conseil.
Enfin, et l’honorable membre y fait référence, un nouveau plan wallon d’accessibilité est en cours d’élaboration. Ce plan entend garantir la prise en compte des requis de l’accessibilité dans les différentes politiques qui sont au cœur de la vie des citoyens : l’action sociale et la santé, le logement, l’aménagement du territoire et la mobilité, la politique du numérique, la vie culturelle et le tourisme, la vie récréative et la pratique du sport, l’accès aux parcs et sites naturels ou encore au patrimoine. Ce plan est coordonné par le Ministre-Président et moi-même.
La volonté a été de s’inscrire dans une dynamique de co-construction. Dès lors, des référents accessibilité ont été désignés dans chaque Cabinet ministériel ainsi que dans les administrations publiques wallonnes afin de cibler les mesures à mettre en œuvre. Il s’agit de s’inscrire dans une dynamique de co-construction avec le Gouvernement wallon, les administrations publiques et le Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles (CAWaB).
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- assurer les conditions de l’accessibilité universelle au travers de normes ambitieuses et adaptées aux besoins des personnes à besoins spécifiques qu’il s’agisse d’accessibilité physique ou d’accessibilité à l’information ;
- permettre l’accès aux infrastructures, aux services et aux évènements grâce à la prise en compte de ces normes et inciter les aménagements raisonnables afin de réduire les effets négatifs d’un environnement inadapté ;
- promouvoir l’évaluation et la diffusion de l’information sur le niveau d’accessibilité des infrastructures, des services et des activités grâce à une certification de qualité ;
- garantir la prise en compte des besoins des personnes en perte d’autonomie via la dynamique de handistreaming ;
- insuffler une culture de l’inclusion grâce à des actions d’information sur les droits des personnes en situation de handicap, de promotion d’une image positive du handicap et des bonnes pratiques sur les comportements et outils de communication adaptés, de formation, d’accompagnement et de conseil des différents professionnels et acteurs concernés par l’inclusion.
Afin de cibler au mieux les actions à mener et que celles-ci répondent bien aux besoins des personnes à besoins spécifiques, des réunions avec chaque cabinet, les administrations compétentes et les représentants du CAWaB ont été organisées.
Pour le surplus, sa question concerne l’application et la mise en œuvre du Code du développement territorial et en particulier le Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite. Mon collègue, Monsieur le Ministre Willy Borsus, en charge de cette matière pourra certainement lui apporter des compléments d’information.