/

L'exception de hauteur maximale accordée aux transporteurs de balles de lin comprimées

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 343 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 13/05/2022
    • de BELLOT François
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    L'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière précise que « la hauteur d'un véhicule chargé ne peut dépasser 4 mètres. Toutefois si le chargement est constitué de balles de lin comprimées, la hauteur du véhicule chargé peut atteindre 4,3m ».

    En moyenne, une balle de lin comprimée a une hauteur de 1m à 1,1m. Avec la limitation de hauteur à 4 mètres, il n'était pas possible de transporter des chargements composés de 3 balles de lin superposées sans commettre une infraction à l'article 46.3 du Code de la route.

    Or, les presses pour la paille de céréales et de foin sont identiques aux presses pour lin et les dimensions des balles en tout point similaires. L'exception pour le transport de balles de lin suscite donc des demandes d'exception pour les fourrages agricoles.

    Madame la Ministre est-elle en mesure de nous en dire plus sur l'extension de l'exception en concertation avec les Région flamande et bruxelloises, à la demande du secteur agricole ?

    Pourquoi avoir limité au transport du lin cette exception alors que les autres produits concernés sont similaires ? Quelle concertation a-t-elle entamée avec le secteur ?
  • Réponse du 14/06/2022
    • de DE BUE Valérie
    Après la récolte et le rouissage sur champ, le lin (en paille) doit être transporté vers les entreprises de transformation (teillage). Compte tenu de la longueur naturelle du lin en paille et des étapes ultérieures de traitement, la longueur des fibres récoltées est essentielle et doit être autant que possible préservée. La façon standard est de superposer 3 balles de lin. Toutefois, selon la longueur de la fibre de lin, la superposition de 3 balles de lin comprimées peut, comme l’honorable membre l’indique dans sa question, amener le véhicule chargé à dépasser légèrement les 4 m jusqu'à atteindre 4,3 m.

    La longueur de la fibre de lin dépend de la récolte c’est-à-dire qu'elle diffère d’une année à l’autre, d'un endroit à l'autre selon les conditions de culture et de développement de la plante.

    Ces éléments de variabilité de la longueur de la fibre de lin et du caractère essentiel de préservation de la longueur des fibres récoltées nous ont amenés à accepter une exception de hauteur à 4,30 m pour le transport constitué de balles de lin comprimées.

    Les conditions ne sont pas réunies pour le transport de paille. La longueur de la paille de céréale n'est pas essentielle. Les ballots de paille ont les dimensions souhaitées selon le paramétrage de la ramasseuse-presse.

    Mon administration n'ayant reçu aucune demande à cet égard du secteur agricole, le dossier de la hauteur de chargement des ballots de paille de céréales n'est, à ce jour, pas examiné et ne fait donc pas l'objet d'une concertation avec les Régions flamande et bruxelloise.