Les circonstances imprévisibles dans les marchés publics

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 394 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/05/2022

  • de LAFFUT Anne
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Depuis plusieurs semaines, l'augmentation des prix des matériaux pousse certains adjudicataires de marchés publics à réclamer aux pouvoirs adjudicateurs de réexaminer les marchés attribués en invoquant la circonstance imprévisible ; soit en prolongeant les délais d'exécution, soit en révisant le prix fixé voire en résiliant purement le marché.
  
  Au regard de l'AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics (RGE), et plus particulièrement des articles 38/9 (sur les clauses de réexamen en cas de circonstance imprévisible), 38/14, 38/15 et 38/16, les questions sont nombreuses.
  
  Qu'indemnise-t-on ?
  La différence de coût du matériau en augmentation ou faut-il tenir compte de la marge bénéficiaire ?
  
  Jusqu'où contrôler les documents de justification et les Communes ont-elles les compétences pour réaliser cet exercice ?
  
  Faut-il comparer les devis avant ouverture des offres et le moment où l'entreprise commande le matériau ?
  Comment s'assurer que l'entrepreneur ne disposait pas du stock nécessaire ? Comment éviter les abus ?
  
  Comment réaliser cette écriture dans la comptabilité communale ?
  
  Au moment de la crise Covid et l'arrêt des chantiers, certains pouvoirs adjudicateurs accordaient un certain pourcentage (de l'ordre de 1,5 % du montant du marché) pour tout ce qui était les frais supplémentaires liés au Covid. Faut-il faire de même pour cette crise concernant les bénéfices de l'entreprise et sortir de cette circulaire ?
  
  Dans ce contexte, quelles mesures va prendre Monsieur le Ministre pour permettre aux pouvoirs locaux de pouvoir poursuivre les marchés en phase de réalisation ?

• Réponse du 20/06/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Je connais et partage les interrogations légitimes de l’honorable membre face aux réclamations que les circonstances actuelles induisent dans le cadre des marchés publics et quant à la capacité des pouvoirs locaux d’y répondre adéquatement, avec des moyens souvent limités.
  
  Ses questions sont précises et la réglementation ne règle pas jusqu’à ce degré de détail les compensations éventuelles à accorder. Une analyse de la doctrine et de la jurisprudence se révèle donc nécessaire.
  
  Un groupe de travail a été mis en place en vue d’émettre des recommandations à l’intention des pouvoirs adjudicateurs wallons concernant la hausse actuelle des prix et la manière d’y répondre dans le cadre des marchés publics. Je ne manquerai pas de porter à la connaissance de ses membres les questions, tout à fait pertinentes, ici formulées.