L'évolution budgétaire du Fonds des communes
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 395 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 16/05/2022
- de ANTOINE André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ils n'ont pas caché leurs inquiétudes quant à l'évolution des finances locales qui s'annoncent sombres pour les prochains exercices budgétaires. En cause, différentes difficultés conjoncturelles, voire structurelles, avec une croissance en berne avec une moyenne de 0,8% pour le premier trimestre 2022 contre les 2,4% attendus pour le millésime 2022.
Une inflation galopante avec une indexation des salaires à trois reprises cette année et une quatrième en février 2023 selon le Bureau du plan. À côté de ces paramètres généraux s'ajoute l'explosion des coûts énergétiques.
Alors que de très nombreuses communes avaient conclu un contrat d'approvisionnement à tarif fixe, la plupart de ces contrats arrivent à échéance fin de cette année avec l'annonce d'une augmentation sensible des tarifs pratiqués en 2023. Par ailleurs, la cotisation de responsabilité des pensions de statutaires va, elle aussi, augmenter puisqu'on évoque une évolution de 330 millions en 2022 à 1 milliard en 2030. Le prix des matériaux et la révision des prix pratiqués par les entrepreneurs vont aussi impacter les finances locales et les capacités locales d'investissements.
Les zones de police, de secours et les CPAS vont, à coup sûr, entrainer des augmentations budgétaires dans le cadre des transferts à charge des budgets communaux. Face à ces constats inquiétants, comptez-vous toujours assurer l'évolution du fonds des communes de 1,346 milliard à l'indexation plus 1%, soit près de 90 millions ?
De nombreuses communes bénéficient d'agents APE, le gouvernement va-t-il indexer la masse APE de 1,187 milliard ainsi que la dérive barémique due à ces agents ?
Monsieur le Ministre envisage-t-il d'autres initiatives financières régionales pour soutenir les perspectives budgétaires de nos communes ?
Réponse du 14/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
C’est d’ailleurs pour y apporter des solutions que le gouvernement wallon a décidé de saisir le Comité de concertation et de débattre des charges qui incombent aux communes, aux CPAS et aux zones de police et de secours du fait d’un sous-financement fédéral de leurs missions.
Aussi, comme il le mentionne, à ces difficultés structurelles s’ajoutent des difficultés que je qualifierai encore de conjoncturelles, à savoir l’explosion du coût des énergies et une hausse de l’inflation à un niveau qui n’avait plus été atteint depuis des années.
Pour ce qui concerne directement mes compétences en matière de financement général des pouvoirs locaux, une hausse d’un pour cent de l’inflation induit une hausse de quelque 13 millions d’euros de la dotation régionale allouée au fonds des communes.
Ainsi, l’adaptation du budget régional lors du premier feuilleton d’ajustement se traduira par une hausse des crédits de plus de 93 millions par rapport à l’initial 2022 et de plus de 141 millions par rapport à l’ajusté 2021. Il s’agit aussi de plus de 5 millions pour ce qui concerne le fonds spécial de l’aide sociale. Jamais le budget alloué au financement général des pouvoirs locaux n’a été autant augmenté lors d’un ajustement budgétaire.
Le Gouvernement wallon a donc pris ses responsabilités lors du dernier conclave, en appliquant le mécanisme d’indexation, soit l’inflation plus un pour cent pour le fonds des communes. Ceci constitue le meilleur rempart face à l’augmentation importante de certains coûts.