La réaction du Gouvernement wallon à l'annonce de la limitation de la publicité pour les jeux d'argent dont les paris sportifs
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 118 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/05/2022
- de ANTOINE André
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Concernant ensuite les courses de chevaux visées à l’article 45 du CTA, de chiens ou les paris sportifs, la taxe est fixée au taux de 15 %, inchangé depuis 2010, de la marge brute réelle conformément à l'article 45 du CTA. Cette taxe est établie pour tous les paris reçus en Région wallonne, que ces événements soient disputés en Belgique ou à l'étranger.
Monsieur le Ministre est donc directement concerné par l'annonce du Ministre Van Quickenborne comme Ministre des Finances et des Infrastructures sportives.
Le nouvel arrêté royal interdira les principales formes de publicité pour les jeux de hasard et imposera des conditions strictes dans le cadre desquelles la publicité pour ces jeux reste permise. La nouvelle réglementation devrait faire en sorte que les joueurs problématiques soient le moins possible tentés de participer à des jeux de hasard et devrait protéger les mineurs.
La proposition du Ministre de la Justice a trouvé lundi un écho favorable parmi la majorité des partis de la coalition Vivaldi, à l'exception notable du MR.
Quelle attitude le Gouvernement wallon va-t-il adopter ?
Va-t-il saisir le Comité de concertation de la question afin de défendre les intérêts légitimes de la Wallonie et de ses sportifs ?
Est-il prêt à participer à l'adoption de mesures préventives à l'égard des joueurs compulsifs ?
Enfin, va-t-il réclamer pour le moins une extension des mesures envisagées aux activités de la Loterie nationale ?
Réponse du 22/06/2022 | Annexe [PDF]
- de DOLIMONT Adrien
- la première de ces deux notions n’est pas de compétence régionale et a trait principalement à la régulation du marché et à la question des licences d’exploitation d’établissement de jeux de hasard (dont le produit fera l’objet d’une taxation sur les jeux et paris) ;
- la seconde est de compétence régionale stricte et concerne la taxation des jeux et paris, qu’ils soient organisés dans des établissements de jeux de hasard, ou dans d’autres types de structures.
Vu le détail apporté sur la notion de jeux et paris dans la question, il ne semble pas nécessaire d’expliciter plus en avant la fiscalité wallonne.
Ensuite, il est à remarquer que la question posée concerne clairement la notion de jeux de hasard, et donc une législation de compétence exclusive fédérale, qui se retrouve principalement dans la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard. Il ne revient donc pas au Ministre régional des Finances de s’exprimer directement sur la portée de celle-ci.
L’honorable membre semble suggérer la nécessité d’intervenir via une procédure en conflit d’intérêts, qui nécessite quand même l’existence d’un acte émanant d’une composante étatique susceptible de léser gravement les intérêts d’une autre. Il conviendrait pour cela de pouvoir démontrer par exemple un dommage notable aux recettes wallonnes directement à la suite de la décision prise, alors que les recettes globales de la taxe sur les jeux et paris sont en constante évolution à la hausse. En effet, ces dernières années, les recettes de jeux et paris se sont élevées à : voir tableau en annexe.
Et la tendance se poursuit actuellement.
Nonobstant le fait qu’il n’est pas dans les intentions du Gouvernement d’activer une telle procédure, il est certain que la Région ne dispose pas dans ce dossier des leviers nécessaires à son bon déroulement.
Pour le surplus, les questions relatives au soutien des sportifs relèvent des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et celles relatives à la santé éventuellement de la Ministre wallonne de la Santé.