Le contrôle des refuges et pensions pour animaux domestiques
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 564 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/05/2022
- de GALANT Jacqueline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Dès lors, à l'approche des congés scolaires et des départs en vacances, les propriétaires d'animaux recherchent un endroit pour accueillir leur bête. La plupart de ces refuges sont dirigés par des gens passionnés et de véritables amis des animaux.
Cela étant, il arrive qu'ils soient dépassés tant par l'ampleur des soins à donner que par le nombre d'animaux présents dans leur refuge. Il arrive dès lors que les animaux soient hébergés dans des conditions difficiles.
Comment les services de Madame la Ministre s'assurent-ils du respect du bien-être animal ?
Y a-t-il une forme d'accès à la profession ? L'envisage-t-elle ?
Comment les refuges et les pensions sont-ils contrôlés ? Comment s'assurer que tous les animaux y soient bien traités ?
Réponse du 16/06/2022
- de TELLIER Céline
À l’heure actuelle, une visite préalable est réalisée par l’Administration et l’agrément est refusé si l’établissement concerné ne respecte pas les normes. Ces établissements agréés doivent être équipés de logements qui respectent des normes minimales annexées à l’arrêté royal, notamment en termes de surfaces disponibles pour les animaux. Le gestionnaire d’un établissement agréé doit également avoir établi un contrat avec un vétérinaire agréé chargé de contrôler régulièrement le bien-être, l’état sanitaire, les soins et l’hébergement des animaux.
Chaque établissement agréé dispose d’un document officiel qui atteste de sa reconnaissance par l’autorité. Ce document doit être affiché de façon visible dans l’établissement. Chacune et chacun peut donc s’assurer du fait que l’établissement est bien agréé.
Les contrôles des établissements agréés sont effectués par l’Unité du bien-être animal. En effet, un plan de contrôle annuel est élaboré, lequel concerne les établissements disposant d’un agrément au titre desquels on retrouve les refuges et les pensions. Le choix des établissements à contrôler se fait en partie de manière aléatoire et en partie sur la base de critères de risques (nombre d’animaux concernés, passif de contrôle…).
Les éventuelles conditions d’accès à la profession sont du ressort de l’État fédéral. Le fait de gérer un refuge ou une pension n’implique pas d’obtenir un accès professionnel particulier lié au bien-être animal.
Ceci dit, comme mentionné précédemment, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture le projet relatif aux conditions d’agrément des établissements, en vue de revoir à la hausse la législation actuelle. Il est notamment proposé qu’une formation adéquate soit prévue pour toutes les personnes associées aux soins des animaux. Le vétérinaire de contrat voit aussi son rôle renforcé. En collaboration avec le gestionnaire de l’établissement, ils mettront en place des procédures afin d’assurer le bien-être, la santé, les soins et la socialisation des animaux.