La lutte contre les fausses bulles à vêtements

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 568 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/05/2022

  • de ANTOINE André
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La fédération des entreprises sociales et circulaires "Ressources" a récemment émis un message d'appel à la vigilance. En cause, plusieurs fausses bulles à vêtements ont été placées partout en Wallonie à proximité des écoles ou centres commerciaux.
  
  Il s'agit en fait d'ASBL "pirates" qui vont revendre au marché noir les vêtements collectés dans leurs bulles. Ces faux conteneurs, la fédération des entreprises sociales et circulaires "Ressources" en repère tous les ans dans toute la Wallonie à la même période.
  
  Pour Ressources, le but est uniquement de réaliser du profit. Les vêtements sont revendus au marché noir, commercialisés à l'étranger dans des circuits illégaux. Enfin, les invendus sont abandonnés dans la nature ou au pied de vraies bulles à vêtements. C'est donc une triple action néfaste pour les entreprises sociales, pour les donateurs et pour l'environnement.
  
  Ces détournements de dons représentent des pertes très importantes pour les associations caritatives. "Chaque Belge fait don en moyenne de 15 kg de vêtements. Cela signifie que plus ou moins 150 000 tonnes de vêtements sont mises sur le marché de la seconde main dont 35 000 reviennent à l'économie sociale. On estime que 10 000 tonnes sont détournées par ces faux opérateurs, c'est énorme", explique Ressources.
  
  Quelles sont les actions envisagées par le département de Madame la Ministre afin de lutter contre ce fléau ? Remarque-t-elle une amélioration de la situation ou, au contraire, cette problématique prend-elle de l'ampleur au fil des années ? Envisage-t-elle un agrément ou une labellisation des bulles d'économie sociale pour mieux informer nos concitoyens ?
  
  Compte-t-elle prendre d'autres initiatives en collaboration avec les communes et Ressources ? Si oui, lesquelles et selon quelles modalités ?
  
  Compte-t-elle instaurer des amendes administratives à charge de ces fraudeurs à bulle ?

• Réponse du 22/06/2022

  • de TELLIER Céline
  Les collectes illégales de textiles sont un problème récurrent en Wallonie. Les entreprises d’économie sociale en signalent régulièrement au Département du Sol et de Déchets (DSD) qui relaie l’information au Département de la Police et des Contrôles (DPC). De manière générale, on peut constater que le nombre de collecteurs illégaux augmente à chaque changement de saison, c’est-à-dire lorsque les citoyens vident leurs armoires et que la quantité et la qualité de déchets textiles augmentent. La situation du marché mondial du textile influe aussi fortement sur la présence d’opérateurs pirates. Quand les prix sont élevés, ils apparaissent en nombre, quand les prix sont bas, ils ont moins d’intérêt à collecter. Il n’y a donc pas de progression ou de diminution constatée d’année en année, mais plutôt une fluctuation en fonction du marché. Ceci entraine évidemment des pertes importantes pour les opérateurs en économie sociale qui rendent le service toute l’année, quel que soit l’état du marché.
  
  Pour lutter contre ce fléau, l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 impose aux collecteurs de textile de conclure, avec chaque commune sur laquelle ils collectent, une convention régissant les modalités de collecte. Les collecteurs doivent également transmettre un exemplaire de chaque convention au DSD. Chaque convention reçue est recensée dans une base de données, qui comprend actuellement plus de 1 300 conventions signées. Dès lors, l’utilisation de bulles textiles sans convention préalable entre le collecteur et la commune est une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement.
  
  Un label « Solid’R » a également été mis en place pour distinguer les entreprises d’économie sociale qui collectent le textile par bulles en Région wallonne. Ce label est présent sur toutes leurs bulles et permet de les identifier clairement.
  
  Enfin, tout collecteur de déchets textiles ménagers doit être enregistré en tant que collecteur et/ou transporteur de déchets non dangereux auprès du DSD. Des outils de labellisation et d’agrément sont donc déjà en place.
  
  En complément de ces derniers, je mobilise également d’autres leviers : des contrôles de terrain du Département de la Police et des Contrôles ont déjà eu lieu, et d’autres seront effectués. Le DPC est en contact avec l’ASBL RESSOURCES pour assurer l’efficacité de ces actions, ainsi que pour identifier de potentiels leviers à actionner afin d’optimiser la lutte contre ces collecteurs illégaux dans le cadre de la prochaine entrée en vigueur de l’AGW relatif à la lutte contre les délinquances environnementales. Il s’agit également de sensibiliser les communes aux bonnes pratiques pour endiguer au mieux ce phénomène. Dans ce cadre, nous collaborons avec RESSOURCES pour élaborer un dossier à destination des communes susceptibles d’être concernées. De plus, j’ai sollicité l’Union des Villes et Communes de Wallonie afin de diffuser aux communes toutes les informations pertinentes leur permettant de lutter efficacement contre ces collectes illégales.