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Les problèmes d'accès aux bases de données DogID et CatID par les services de police

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 569 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 16/05/2022
    • de HARDY Maxime
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Les services de police me font part de leurs difficultés concernant l'identification des animaux perdus sur les bases de données CatID et DogID. Le problème est le suivant : lorsque les agents retrouvent un animal, pour quelque raison que ce soit, ils tentent de l'identifier en lisant grâce au matériel adapté, sa puce d'identification. Ensuite, comme n'importe quel citoyen, ils se rendent sur le site dédié, et y entrent le numéro obtenu.

    Dans une écrasante majorité des cas, le site ne les autorise pas à avoir accès aux données des propriétaires de l'animal pour des raisons de confidentialité. En effet, seuls des professionnels habilités (refuges, vétérinaire ou l'UBEA), possédant des accès spécifiques à la plateforme peuvent accéder aux données de contact, qui permettent de joindre le responsable de l'animal.

    Cette situation tient au fait que, depuis le 1er mai 2021, ces données d'identification ont été masquées pour le commun des mortels sur les plateformes CatID et DogID. Depuis, les propriétaires d'animaux doivent eux-mêmes faire la démarche, en amont, d'autoriser la consultation de leurs données personnelles, au cas où leur animal serait retrouvé par une personne tierce.
    Madame la Ministre est-elle informée de ce problème ?

    Elle indiquait le 10 mars dernier dans une réponse à M. Dodrimont, que le RGPD avait eu un impact sur ces bases de données, et nécessitait un ajustement du cadre législatif. Cette problématique en fait-elle partie ?

    L'accès aux données confidentielles de DogID et CatID aux services de police pourrait-il être un point d'attention dans la procédure de renouvellement du marché de gestion de ces plateformes, qui arrive à terme en 2023 ?

    Envisage-t-elle de trouver une solution temporaire afin que les services de police puissent avoir accès à ces données, le plus rapidement possible ?
  • Réponse du 16/06/2022
    • de TELLIER Céline
    En effet, comme l’honorable membre l’évoque, l’adaptation des bases de données aux dispositions contraignantes du RGPD a eu un impact important sur les utilisateurs. Le cadre législatif est en cours d’analyse, en concertation entre les trois Régions, afin de garder des bases de données d’enregistrement uniques pour l’ensemble du pays.

    Je suis en effet bien informée de la difficulté qu’a entrainée cette adaptation pour les Services de Police. Mon administration et le prestataire de service sont en concertation avec les services de sécurité informatique de la Police fédérale pour pallier ce problème.

    D’après les informations dont je dispose, la Police rencontre le même type de problème pour plusieurs bases de données et est en train de mettre en place un « portail » sécurisé qui permettra de donner accès aux policiers en fonction.

    Dans l’attente d’une solution structurelle, une procédure temporaire a été mise en place. Elle permet aux policiers de requérir les informations nécessaires auprès de la base de données. Deux agents de référence peuvent également être désignés par province, en vue de disposer d’un accès direct aux bases de données, à l’instar des vétérinaires et des refuges.