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L’accès au financement des maisons de repos

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 447 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 16/05/2022
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Le 13 février 2019, le Parlement wallon a voté le décret relatif à l'aide aux aînés er portant modification du Livre V du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé. Ce décret mettait en place une réforme du financement des structures d'accueil.

    Afin de rendre les investissements en infrastructures compatibles aux normes comptables européennes, le Gouvernement wallon propose de les lisser et de les consolider, en augmentant le forfait de soins par un forfait journalier en infrastructure. La conséquence du changement du mode de subventionnement est double : les institutions devront dorénavant préfinancer leurs investissements et le secteur commercial y a désormais accès.

    Madame la Ministre peut-elle nous indiquer le nombre de maisons de repos ayant eu accès à ces financements ?

    Peut-elle également nous indiquer qui a eu accès à ces financements pour la période entre 2019 et 2021 ?
  • Réponse du 31/05/2022
    • de MORREALE Christie
    En effet, un nouveau mécanisme de financement des infrastructures des établissements pour aînés, basé sur le principe du nouveau système de financement des infrastructures hospitalières, a fait l’objet du décret du 14 février 2019 et de son arrêté d’exécution du 16 mai 2019, publié le 4 novembre 2019. Ces textes n’excluent pas le secteur privé commercial de l’accès au financement.

    Toutefois, des problèmes techniques ont rendu ces derniers textes inapplicables.

    En conséquence, un groupe de travail réunissant les parties prenantes du secteur, l’AViQ et mon Cabinet a été créé afin d’analyser cette problématique.

    L’AViQ a investigué d’autres formes de financement et m’a transmis ses propositions. Celles-ci sont actuellement à l’étude au sein de mon Cabinet.