La réforme des services d'incendie

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 241 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 13/09/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  L'Union des villes et communes fait - en matière de réforme des services d'incendie - ses contre-propositions au Ministre Dewael portant les revendications municipales à l'adresse de l'autorité compétente.
  
  L'Union des villes et communes de Wallonie propose de créer un comité consultatif des zones qui aura pour mission de proposer la délimitation des zones au Gouvernement et ce, au départ des situations actuelles de chaque service et en écoutant les acteurs de terrain.
  
  L'Union des villes et communes de Wallonie souhaite « une organisation plus souple quant à la gestion de la zone ainsi que la présence de tous les bourgmestres à l'organe décisionnel de la zone c'est-à-dire le collège de zone. »
  
  Elle propose un rééquilibrage financier 50/50 entre les communes et le Fédéral. C'est inquiétant de lire cette formule dans une contre-proposition des communes.
  
  Quant au personnel, elle avance certaines remarques et propositions répondant à la problématique du surcoût, du cadre administratif, des normes d'effectifs et des pensions.
  
  Le sujet étant très sensible dans l'opinion publique mais aussi pour les finances communales, je me permets de d'interroger Monsieur le Ministre en vue de savoirt quelle est son analyse du problème et dans quelle mesure il va relayer les propos de l'UVCW auprès de son Collègue fédéral.
  
  A des questions précédentes, Monsieur le Ministre me répondait que la Région wallonne n'avait pas été associée à la discussion alors qu'elle risque de devoir répondre aux demandes des communes confrontées à des problèmes budgétaires. Est-ce que les propositions du Ministre Dewael actuellement sur la table ont été concertées avec les Régions ?
  

• Réponse du 12/10/2006

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  Comme le souligne très bien l'honorable Membre, en vertu de la loi sur la protection civile du 31 décembre 1963 et de ses arrêtés royaux d'application, la matière ici considérée relève entièrement de l'Etat fédéral. La réforme consécutive aux travaux de la Commission Paulus ne modifiera en rien cet état de fait.
  
  En effet, la Commission de l'intérieur du 26 octobre 2005 a permis au Ministre fédéral de l'Intérieur de répondre en ces termes à la question lui posée par M. le Député Josy Arens sur l'implication des Régions dans la réformes des services d'incendie : « Si les Régions n'ont pas été associées aux travaux préparatoires à la réforme des services de secours, c'est parce qu'elles ne sont pas compétentes en matière d'organisation des services d'incendie. Comme vous le savez, c'est une matière qui relève de la compétence exclusive du pouvoir fédéral. Mais les Régions seront évidemment associées aux travaux relatifs à l'élaboration du statut du personnel des services d'incendie. Il est donc évident qu'il n'appartient pas au pouvoir fédéral d'envisager de faire financer la réforme des services de secours par les Régions. »
  
  Comme l'honorable Membre peut le constater, l'Etat fédéral compte prendre à sa charge les frais de la future réforme. Le coût, pour les communes, ne devrait donc pas augmenter et l'Etat fédéral devrait augmenter sur plusieurs années sa participation afin de le porter au même niveau que celui des communes. C'est la raison pour laquelle l'Union des villes et communes de Wallonie parle de rééquilibrage financier « 50/50 ».
  
  Premièrement, compte tenu de ce qui précède et des éléments actuellement en ma possession, je ne peux, à l'heure actuelle, partager la crainte de l'honorable Membre relative à une demande de financement plus élevé de la part des communes.
  
  Deuxièmement, en ce qui concerne les dernières propositions du Ministre fédéral Patrick Dewael, elles n'ont pas été, plus que les premières d'ailleurs, concertées avec les Régions.
  
  Enfin, il ne m'appartient pas de relayer la position adoptée par l'Union des villes et communes de Wallonie. Je tiens toutefois à rappeler que, contrairement aux Régions, l'UVCW a participé aux travaux de la Commission Paulus.
  
  J'invite, en conséquence, l'honorable Membre à questionner directement, s'il le souhaite, le Ministre fédéral compétent sur le sujet qui retient son attention.