Listes avec un seul candidat
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 242 (2005-2006) 1
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Question écrite du 14/09/2006
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le dossier 65 du CRISP relatif à la Commune, dit en page 26 : « les listes de candidats doivent compter un nombre égal d'hommes et de femmes, avec éventuellement une variation d'une unité entre les deux sexes. Elles doivent obligatoirement être mixtes, ce qui interdit les listes comportant un seul candidat… »
La position de la cellule élections 2006 se base sur le principe selon lequel, sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.(Art. L4142-7, 2°). Le calcul est facile à faire : 1 - 0 = 1, la règle est donc respectée par la présence d'un seul candidat, de quelque sexe que ce soit.
Le Directeur général du CRISP, Monsieur De Coorebyter, se réfère au Décret du 8 déceùmbre 2005, chapitre V, article 39, point 2, mais reconnaît toutefois qu'il s'agit d'une extrapolation interprétative. Selon lui, rien ne semble être prévu ni précisé quant à une liste uninominale.
Le CRISP estime « qu'il y a un vide juridique qu'il est nécessaire de combler. En effet, une telle liste est contraire aux principes et à l'esprit du Décret puisqu'elle compte 100 % de candidat du même sexe, rendant la parité (obligatoire) impossible. C'est contraire à la législation et bien entendu à l'esprit voulu par le législateur. »
Y a-t-il un vide juridique ? Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer quant à la suite qu'il lui sera possible de réserver à ces remarques ?
Réponse du 12/10/2006
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
Je lui confirme qu'aucune disposition du Code de la démocratie et de la décentralisation n'interdit le dépôt d'une liste qui ne comporterait qu'un seul candidat.
Le principe de la parité entre les deux genres suppose toutefois le dépôt d'une liste comptant au moins deux candidats, ce qui correspond à la très grande majorité des situations concrètes.
Dans le cadre des élections communales et provinciales du 8 octobre 2006, 36 des 1.340 listes déposées ne comptent effectivement qu'un seul candidat.
Il ne me paraît dès lors pas approprié de modifier les conditions d'éligibilité sur cette base, dans la mesure où pareille démarche aurait pour effet de brimer les initiatives individuelles prises par les citoyens.