La situation des copropriétaires

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 784 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 17/05/2022

  • de GALANT Jacqueline
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  L'actualité récente a mis en évidence la difficile situation des copropriétaires qui se sentent lésés par certaines décisions qui peuvent susciter l'indignation. L'exemple récent le plus connu étant le fait que les copropriétaires sont restés sur le carreau en ce qui concerne la baisse de la TVA de 21 % à 6 % sur les factures de gaz qui devait s'appliquer à tous les ménages dès le 1er avril du fait qu'ils dépendent d'installations de chauffage collectives, assimilées à une consommation professionnelle plutôt que privée.
  
  Les associations de copropriétaires estiment qu'il y a un nombre d'erreurs techniques qui lient notamment certaines décisions du Gouvernement wallon.
  
  Dans le cas de la taxe "prosumer", chaque association de copropriétaire a financé, de leurs propres deniers via un fonds de réserve, la pose de panneaux photovoltaïques alors que la prime compensant la taxe est refusée aux occupants d'une copropriété, car chaque association de propriétaire dispose d'un contrat de fourniture non résidentiel et ne peut donc prétendre à la prime.
  
  En effet, par exemple, les travaux communs ne peuvent pas faire l'objet des primes habitation. En outre, la Stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme du bâtiment estime que « le système de copropriété rend difficile la mise en œuvre d'une rénovation générale du bâtiment ». Dans la plupart des cas, les travaux sont entrepris séparément et se limitent au remplacement des fenêtres et des systèmes lorsque ceux-ci sont individuels.
  
  Que fait Monsieur le Ministre afin de faciliter le quotidien des copropriétaires en Wallonie ?
  
  Des évolutions législatives sont-elles prévues ? En concertation avec le Ministre du Logement ?
  
  A-t-il rencontré les ACP et le SNPC ? Le cas échéant, s’est-il engagé à engendrer des réformes ?

• Réponse du 23/06/2022

  • de HENRY Philippe
  En ce qui concerne la prime destinée à compenser l’électricité renouvelable non-autoconsommée par les propriétaires d’installations photovoltaïques, je confirme que les occupants d’une copropriété disposant d’un contrat de fourniture professionnel pourraient se voir accorder le bénéfice de cette prime. En effet, la définition de client résidentiel telle que figurant à l’article 2, 39° du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité est rédigée comme suit : « client résidentiel : client final dont l’essentiel de la consommation d’électricité est destiné à l’usage domestique. ».
  
  Cette définition n’exclut donc pas spécifiquement les contrats de fourniture professionnels si le client final démontre que la majorité de sa consommation d’électricité, c’est-à-dire 50 %+1, est destinée à un usage domestique.
  
  Je tiens également à informer l’honorable membre que des contacts avec les gestionnaires de réseaux de distribution vont être menés par l’Administration afin de régulariser la situation de ces clients particuliers et de leur permettre de bénéficier de ce soutien.
  
  Le second volet de sa question concerne la partie rénovation. En effet, les copropriétés sont actuellement exclues du système des primes habitation. Elles se limitent effectivement aux personnes physiques titulaires d’un droit réel sur le logement. Seuls les travaux effectués sur les parties privées peuvent bénéficier de primes.
  
  Toutefois, les choses vont quelque peu changer avec la nouvelle prime sans audit pour les travaux de toiture et petits travaux de moins de 3 000 euros, à laquelle les copropriétés sont éligibles.
  
  C’est une belle avancée. Les formulaires de demandes de primes seront disponibles sur le site du SPW Énergie à partir du 1er septembre 2022 et les primes pourront être obtenues pour des travaux dont les factures finales seront datées à partir du 1er mai 2022.
  
  De plus, le Fonds du logement wallon propose également des prêts à taux 0 % spécifique aux copropriétés, afin d’effectuer des rénovations. C’est un outil financier très important et très utile pour celles-ci. Nous désirons pouvoir augmenter leur production pour les années à venir.
  
  Enfin, mes collaborateurs sont en contacts réguliers avec Federia, afin de comprendre et écouter les besoins des copropriétés en termes de rénovation.