L'équilibre financier de la SWL.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 287 (2005-2006) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 14/09/2006
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
L'attention portée sur les sociétés de logement fait très nettement apparaître qu'un certain nombre de ces sociétés sont dans l'incapacité de rembourser leur dette liée aux investissements et créent, de force, un déficit en compte-courant dans leur relation avec la SWL tout en réalisant encore des investissements dont la programmation a été décidée lors d'exercices précédents.
Monsieur le Ministre peut-il m'assurer que ces points sont intégrés dans l'analyse, ou mieux, donner l'évolution de l'équilibre financier de la SWL auquel conclut cette analyse pour les cinq ou dix prochaines années?
Monsieur le Ministre ne craint-il pas que, progressivement, les financements organisés par la SWL couvrent des déficits courants des sociétés de logement, alors qu'il n'ont pour raison d'être que le financement des investissements ou programmes nouveaux ?
Monsieur le Ministre pourra-t-il dégager, à charge de son budget, les moyens financiers permettant la couverture des éventuels déficits ou de vastes opérations de refinancement du patrimoine des sociétés de logement sont-elles déjà perçues comme inéluctables ?
Réponse du 20/11/2006
- de ANTOINE André
En préambule, il est important de préciser que les financements octroyés par la SWL aux Sociétés de logement de service public, quelle que soit la position de leur compte courant, ne concerne que les investissements réalisés.
Pour preuve, les paiements aux entreprises sont effectués par la SWL et non portés en compte courant.
De l'analyse de la situation financière des sociétés de logement, il appert qu'un certain nombre de sociétés sont dans l'incapacité de rembourser leurs dettes liées aux investissements.
En effet, dès que la situation en compte courant des SLSP devient négative, la SWL n'est plus en mesure de prélever les annuités relatives aux avances octroyées en vue de financer les programmes d'investissement.
En octobre 2005, le Gouvernement a décidé la mise en place de solutions (réforme des loyers, plans de gestion, normalisation et réduction des frais de gestion, rééchelonnement de la dette, ..) visant à réduire le déficit auquel sont confrontées les sociétés locatives. Outre cela, une ligne de crédit centralisée à charge de la Région (20 millions d'euros) a été mise à la disposition de la SWL dans le courant du mois de décembre 2005 afin qu'elle puisse effectuer le prélèvement des annuités sur les comptes de tiers, même en cas de défaillance de ces derniers.
Il faut cependant souligner que la défaillance financière des sociétés risque d'engendrer des problèmes de trésorerie à court terme dès que la limite de la ligne de crédit sera atteinte.
En effet, la SWL ne sera plus en mesure d'effectuer les prélèvements nécessaires à la couverture partielle de ses frais de fonctionnement et à la reconstitution de trésorerie indispensable pour le remboursement des emprunts qu'elle a levés dans le cadre des programmes d'investissements.
Les effets bénéfiques d'une première mesure visant à réduire la défaillance des comptes de tiers, concrétisée par une circulaire réglementant le versement par les SLSP de leurs recettes locatives sur leur compte courant détenu auprès de la SWL, ont été constatés au travers de la situation des comptes courants au 30 juin 2006.
Par ailleurs, en ce qui cocnerne l'éventualité pour la Société wallonne du logement de ne pas être en mesure d'honorer le remboursement de ses échéances d'emprunts, je rappelle que les emprunts levés font l'objet de la garantie régionale ou fédérale.