L'augmentation de la participation des communes dans Fluxys

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 243 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 15/09/2006

  • de KUBLA Serge
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le 9 septembre dernier, le Groupe énergétique Suez est parvenu à trouver un accord avec Publigaz - le holding représentant les communes - au niveau de certaines cessions du capital au sein de Fluxys ainsi que dans le capital de la société Distrigaz.
  
  En quoi consistent ces accords ?
  
  Quels sont les montants en jeu ? Publigaz a-t-elle obtenu du cash lors de cette opération ?
  
  Enfin, quelle est la suite donnée par le département de Monsieur le Minisstre sur le devenir du cash reçu lors de l'opération de Suez sur Electrabel d'août 2005 ?

• Réponse du 19/10/2006

  • de COURARD Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question qui me donne l'occasion d'apporter certaines précisions quant à ce dossier.
  
  Publigaz, Fluxys et Distrigaz n'étant pas des entreprises publiques soumises au contrôle de tutelle, mes services ne disposent pas de documents, ni de renseignements utiles pour répondre de manière complète et exhaustive aux trois premières questions énoncées par l'honorable Membre.
  
  La réponse à sa dernière question renvoie à ma circulaire du 6 avril 2006 ayant pour objet « Affectation du produit exceptionnel issu de la vente des titres Electrabel suite à l'OPA de Suez ». Cette circulaire a été adressée aux bourgmestres et échevins, ainsi qu'aux députés permanents, secrétaires et receveurs communaux, de même qu'aux greffiers provinciaux, à titre d'information pour ces interlocuteurs.
  
  Soucieux de satisfaire la pleine information de l'honorable Membre, j'annexe copie de ce document à la présente.
  
  Dans le cadre de l'affectation du produit exceptionnel issu de la vente des titres Electrabel suite à l'OPA de Suez, un Comité d'avis a été mis en place pour entendre et statuer sur les propositions avancées par les intercommunales de financement énergétique.
  
  De ces auditions, qui se sont tenues le 30 janvier 2006, il ressort que les intercommunales de financement énergétique concernées ont toutes décidé de conserver pour leurs propres besoins, le produit exceptionnel tiré de cette OPA. Il a ainsi été prévu de ne verser aucun dividende aux communes affiliées.
  
  Par la circulaire du 6 avril 2006, j'ai écrit au panel détaillé ci-avant afin d'indiquer qu'il n'y avait pas lieu d'inscrire anticipativement un quelconque produit exceptionnel au budget communal suite à ladite OPA et, si toutefois versement d'un dividende exceptionnel aux communes affiliées était réalisé par les intercommunales concernées, celui-ci devrait être porté au service extraordinaire du budget.