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L'impact pour le secteur touristique de l'obligation d'un permis d'urbanisme pour la création d'hébergements touristiques

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 662 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 09/06/2022
    • de GOFFINET Anne-Catherine
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture, sur proposition du collègue de Monsieur le Ministre en charge de l'aménagement du territoire, un projet d'arrêté modifiant le Code du développement territorial en ce qui concerne la création d'hébergements touristiques.

    Cette initiative vise à limiter les nuisances générées par la multiplication d'hébergements touristiques dans plusieurs villages et dont les autorités locales, notamment de l'arrondissement de Verviers, se sont fait l'écho auprès des autorités régionales.

    Cette nouvelle législation ne s'appliquera cependant pas aux hébergements constitués de chambres établies au domicile du demandeur, comme des chambres d'hôte ou chambres d'hôtes à la ferme.

    Monsieur le Ministre a-t-il été associé, ainsi que les représentants des hébergements touristiques et les opérateurs du secteur, je pense au CGT, à la réflexion sur cette réforme ?

    Quelles ont été les observations des représentants des hébergements touristiques et des opérateurs du secteur ?

    Il avait indiqué vouloir simplifier la classification des hébergements, cependant la réforme s'appuie sur cette classification pour distinguer les futurs hébergements qui devront disposer d'un permis de ceux qui en seront dispensés. Va-t-il revoir sa position ?

    L'intégration de cette obligation dans le Code du Tourisme est-elle envisagée ?
  • Réponse du 16/06/2022
    • de BORSUS Willy
    Le projet d’arrêté prévoit de soumettre à permis d’urbanisme la création d’un hébergement touristique dans une construction existante, quelle que soit la zone du plan de secteur dans laquelle elle est réalisée et, quelle que soit la construction dont l’affectation est modifiée. Au vu la problématique à laquelle cet arrêté doit répondre, et dans un souci de proportionnalité, il est cependant proposé de ne pas soumettre à permis d’urbanisme les hébergements touristiques constitués de chambres établies au domicile du demandeur.

    J’ai bien évidemment été en contact avec ma collègue en charge du tourisme pour travailler à la confection du nouveau dispositif qui a été adopté en première lecture par le Gouvernement.

    Le Code du Tourisme prévoit une déclaration pour tout hébergement touristique, qui vise principalement à s’assurer de la sécurité des occupants. Cette déclaration sera bien entendu maintenue.

    Il n’est pas fait référence, dans le texte proposé, aux classifications des hébergements touristiques instaurées par le Code du Tourisme. Celles-ci peuvent donc évoluer si ma collègue l’estime nécessaire, sans que cela ait le moindre impact sur cette nouvelle obligation de solliciter un permis d’urbanisme. Il était important de figer dans le CoDT la réalité précise à laquelle se réfère le champ d’application du dispositif sans être tributaire des éventuelles adaptations opérées sur la base de polices administratives qui ne poursuivent pas les mêmes objectifs.

    Le projet d’arrêté est soumis aux instances d’avis dont fait partie le Conseil supérieur du tourisme, et des concertations sont bien sûr prévues avec les acteurs du secteur du tourisme, et notamment du tourisme rural. J’ai déjà rencontré personnellement des acteurs du secteur.

    Le texte peut encore évoluer si cela s’avère nécessaire. Le but est bien d’encadrer les hébergements touristiques dans une perspective de gestion du territoire, mais sans mettre un frein inapproprié à leur développement.