SAED non pollués.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 289 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 19/09/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Dans le cadre de l'exécution du Plan Marshall, axe 2 « stimuler la création d'activités », mesure 2.6., le Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 avait arrêté la première liste des SAED non pollués pour lesquels un financement alternatif sera mis en œuvre par la SOWAFINAL.
  
  Un tableau de présentation de ces sites permet d'identifier l'état d'avancement administratif des différents dossiers. Même des colonnes indicatives pour les liquidations budgétaires pour les années 2006 à 2009 sont prévues.
  
  Ainsi, pour ce qui concerne les deux dossiers d'Eupen, à savoir l'ancien abattoir (budget : 103.000 euros) et la Brasserie Am Berg (budget : 1.500.000 euros), une première tranche de liquidation était prévue pour 2007.
  
  Aujourd'hui, un nouveau tableau actualisé des sites non pollués ne détermine plus une anticipation des liquidations, sauf pour l'année 2006.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il apporter plus de précisions quant à cette manière de procéder ?
  
  Suite à une décision du Gouvernement wallon du 14 septembre 2006, Monsieur le Ministre a été chargé
  
  - « de prendre contact avec les opérateurs des sites retenus dans la première liste pour lesquels un projet de réaménagement n'a pas encore été déposé, ceci en vue de confirmer leur maintien ou non dans la liste des sites à réaménager prioritairement ;
  - de relancer une sensibilisation à l'égard de tous les opérateurs sur le mécanisme du financement alternatif de la SOWAFINAL ».
  
  

• Réponse du 11/10/2006

  • de ANTOINE André
  
  Comme stipulé dans la question de l'honorable Membre, la SA Sowafinal a été chargée par le Gouvernement wallon de mettre en œuvre le mécanisme de financement alternatif adopté en vue d'accélérer notamment le réaménagement des sites à réaménager (anciennement sites d'activité économique désaffectés (SAED)) non pollués.
  
  La mise en place de ce financement suppose que les opérateurs (communes, intercommunales, …) communiquent pour examen à l'administration (Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine, Division de l'aménagement et de l'urbanisme, Direction de l'aménagement opérationnel) :
  
  1) le montant des fonds à tenir à leur disposition pour l'exercice concerné en identifiant :
  
  - la part à charge de la Région wallonne (travaux éligibles) ;
  - la part à charge de l'opérateur (travaux, …, non éligibles) qui serait mise à sa disposition, si tel est son souhait, également via la SA Sowafinal au départ de l'emprunt contracté par la SA Sowafinal à charge des opérateurs auprès de la banque Dexia ;
  
  2) les délais d'exécution des travaux financés dans ce cadre.
  
  C'est ainsi qu'un courrier a été adressé le 19 juillet 2006 à l'ensemble des opérateurs concernés par un ou plusieurs sites figurant sur la liste adoptée le 22 décembre 2005 par le Gouvernement wallon en vue d'être mis en œuvre via le mécanisme de financement alternatif en matière de réaménagement des sites à réaménager (anciennement sites d'activité économique désaffectés (SAED)) non pollués.
  
  C'est le résultat des réponses reçues par l'administration à son courrier du 19 juillet 2006 qui figure au sein du tableau actualisé dont il est fait référence dans la question de l'honorable Membre et qui servira de base de travail à la SA Sowafinal pour la mise à disposition des liquidations (lignes de crédit de l'année 2006).
  
  Pour ce qui concerne les liquidations des années 2007 et suivantes, elles feront l'objet d'une même démarche auprès des opérateurs concernés par un ou plusieurs sites de la liste précitée à mettre en œuvre via le mécanisme de financement alternatif en matière de réaménagement des sites à réaménager (anciennement sites d'activité économique désaffectés (SAED)) non pollués, c'est-à-dire :
  
  - fin 2006 ou début 2007 pour ce qui concerne les liquidations à effectuer en 2007 ;
  - fin 2007 ou début 2008 pour ce qui concerne les liquidations à effectuer en 2008 ;
  - …
  
  et ce, de manière à tenter de faire correspondre au mieux les délais d'exécution des travaux financés dans le cadre de la SA Sowafinal sollicités auprès des opérateurs, et donc fournis par eux, et les liquidations (lignes de crédit annuelles) sollicitées auprès de la SA Sowafinal. En effet, il convient d'être attentif sur l'importance de cet élément dans la mesure où une commission de réservation est due à la Banque Dexia sur le montant non prélevé de la ligne de crédit annuelle ouverte sur la base des prévisions de prélèvement que l'opérateur aura communiquées. Toute commission de réservation due en raison d'un dépassement de délai qui ne peut être imputé à un cas de force majeure ou à une faute de tiers devra en conséquence être prise en charge par l'opérateur concerné. C'est pourquoi, le tableau prévisionnel initial (portant sur les années 2006 et 2007) a été actualisé et qu'il ne porte plus que sur la seule année 2006 en matière de prévisions de liquidations.