Le bilan du Plan habitat permanent au lendemain du rapport final de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 398 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 17/05/2022

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Parmi les personnes fragilisées par les inondations, une catégorie l'est tout particulièrement : les personnes qui résidaient de manière permanente dans un équipement initialement à vocation touristique. En Wallonie, plusieurs milliers de personnes vivent dans des campings ou autres équipements situés en zone inondable. En région liégeoise, nombreux ont perdu leur logement, qui était déjà précaire !
  
  Les recommandations de la Commission d'enquête vont d'ailleurs dans le sens d'une meilleure gestion du relogement après les crises, notamment en ce qui concerne les résidents des campings et des habitats permanents.
  
  À la lumière de ces constats, Monsieur le Ministre peut-il nous fournir un bilan post-inondations du Plan habitat permanent ? Quelles sont les mesures spécifiques qu’il a mises en place pour reloger les personnes résidant dans les campings qui ont été détruits par les inondations ?
  
  Quelles aides à l'installation ont été octroyées à ces personnes ? Combien de personnes ont pu effectivement être relogées suite à ces aides ?
  
  Quelle est sa stratégie pour prévenir ces risques pour les personnes habitants dans ces campings ? Va-t-il décider de fermer définitivement certaines zones concernées par des risques élevés ou moyens d'aléas d'inondation. Bref, va-t-il revoir le Plan HP ? Quels moyens mobilisera-t-il et dans quel calendrier ?
  
  Pour celles et ceux qui vivent dans de tels habitats et qui sont dans des zones de très faibles risques – mais, on l'a vu, cela ne signifie pas absence de risques – prépare-t-il une procédure d'évacuation des campings avec relogement spécifiques de ses résidents ?

• Réponse du 19/05/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Parmi les équipements HP touchés par les inondations, les seuls qui aient été détruits sont localisés à Esneux. Ailleurs, les résidents sinistrés ont majoritairement réintégré leur bien après avoir effectué du nettoyage et quelques travaux. D’autres, relogés au lendemain des inondations, ne souhaitent plus revenir sur place et prendre le risque de revivre des inondations comparables à celles de juillet 2021.
  
  À Esneux, c’est l’équipe de travailleurs sociaux financés dans le cadre du plan « Habitat permanent » qui a pris en charge le suivi global des habitants permanents à reloger, en partenariat avec le CPAS qui gère plus concrètement la recherche de logements. Cette équipe a été renforcée, pour un an, par un ETP complémentaire financé par la Wallonie.
  
  Ces personnes peuvent bénéficier des aides classiques du plan HP, soit l’allocation d’installation combinée avec les ADEL. Ces aides peuvent aussi être cumulées avec une indemnisation du fonds des calamités. Une grande souplesse est appliquée par le SPW Logement quant aux délais et aux pièces probantes à fournir, qui souvent ont disparu en même temps que le bien.
  
  Actuellement, la situation d’Esneux sous l’angle du relogement est la suivante :
  ‒ 30 ménages HP sont relogés dans le secteur privé ;
  ‒ 34 ménages en logement social ;
  ‒ 3 ménages sont hébergés en MR/MRS ;
  ‒ 1 ménage est parti vers un autre équipement HP (Yvoir) ;
  ‒ 6 ménages sont partis sans plus d’identification ;
  ‒ 30 ménages sont hébergés dans la famille ou chez des amis.
  
  47 de ces « ménages » sont des personnes isolées.
  
  Le suivi social concerne en priorité les trente ménages qui sont toujours hébergés temporairement et pour lesquels des solutions de relogement adaptées doivent être trouvées. Ce n’est pas simple, car certains refusent un relogement conventionnel pour des raisons culturelles. Un terrain appartenant à la SLSP a été provisoirement mis à leur disposition. Le suivi social concerne aussi la gestion des dossiers d’aide.
  
  Dans la mesure où les habitants permanents d’Esneux étaient pour la plupart propriétaires du sol, une procédure d’expropriation est prévue. Ce dossier est accompagné par le Commissariat à la reconstruction.
  
  En termes de stratégie de prévention des risques, la réactualisation du plan HP, validée par le gouvernement le 23 décembre dernier, met la priorité sur les actions à développer en phase 1
  
  Pour encourager au relogement les personnes qui seraient encore dans ces zones inondables malgré leur dangerosité, il est prévu de doubler l’allocation d’installation pendant une période déterminée, pour susciter l’adhésion à des relogements volontaires. Cette majoration nécessite une révision de l’AGW ADEL. La mesure sera rendue opérationnelle au plus vite.
  
  À terme, il s’agira d’organiser, au cas par cas, des réunions de concertation avec les parties prenantes, locales et régionales, pour envisager la clôture définitive de ces situations d’habitat permanent et définir un plan d’action concerté. Ces clôtures pourront prendre la forme de fermetures d’équipements ou d’expropriations lorsque les personnes sont propriétaires du sol.
  
  Pour le surplus, nous avons constaté que des équipements classés en zone non inondable ont pourtant été inondés, à tout le moins en partie, en juillet 2021. Une action du plan réactualisé vise donc à réajuster la classification des équipements HP entre phase 1 (campings et zone inondable) et phase 2 (équipements hors zone inondable), en se basant sur la dernière version de la cartographie des aléas d’inondation. Une réflexion sera aussi menée sur le basculement en phase 1 d’équipements qui sont aujourd’hui localisés en zone d’aléa faible ; cette phase ne reprenant actuellement que les équipements qui majoritairement sont en zone d’aléa élevé. Nous tirons les leçons des événements.