La fin de la dérogation pour l'accès des sinistrés aux logements sociaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 399 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 17/05/2022

  • de LIRADELFO Julien
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Ce mardi 10 mai, j'ai pu lire sur le groupe Facebook “Solidarité inondations Liège et environs” un témoignage assez interpellant d'un sinistré ayant reçu un courrier de la Société de logements publics du plateau, lui signifiant la fin de la dérogation pour les sinistrés des inondations au logement public.
  
  Comme il le souligne lui-même, de nombreux sinistrés n'ont toujours pas de solutions. Évidemment, d'autres personnes ont besoin de logements sociaux. Mais du coup, quelles solutions Monsieur le Ministre va-t-il mettre en place ?
  
  Le témoignage de ces personnes toujours sans solution de logement 10 mois après les inondations souligne la gravité du problème de relogement.
  
  Comment pouvons-nous en être là 10 mois après les inondations ?
  
  Pourquoi ne pas avoir prolongé la dérogation ?
  
  Pourquoi ne pas avoir augmenté en suffisance le nombre de logements publics près des zones touchées ?

• Réponse du 19/05/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme chacun sait, la demande de logements sociaux était déjà une réalité sous l’effet cumulé des évolutions démographique, sociétale et sociale (40 000 candidatures pour quelque 5 000 attributions annuelles). Inutile de préciser que s’y sont ajoutées les conséquences des trois crises que nous connaissons.
  
  L’AGW dérogatoire aux règles d’attribution et donnant une priorité aux ménages sinistrés pris en juillet 2021 a cessé ses effets le 1er avril.
  
  Cela ne veut pas dire que les conventions d’occupation précaire signées sous ce régime dérogatoire prennent fin. Elles se poursuivent comme prévu dans l’AGW et peuvent être prolongées.
  
  Dix mois après la catastrophe et à la suite d’un monitoring régulier que j’ai sollicité auprès de la SWL, il apparaît que les ménages sont moins demandeurs d’une solution de relogement temporaire que de perspectives à long terme et bon nombre de ménages se sont donc inscrits pour une attribution classique.
  
  Pour autant, j’ai demandé à la SWL de s’assurer que les ménages qui étaient inscrits pour un relogement temporaire dans le cadre de cet arrêté dérogatoire avant le 1er avril se voient toujours proposer une solution de logement temporaire. Selon les derniers chiffres reçus de la SWL, il s’agit d’une trentaine de ménages.
  
  Nous avons donc à cœur de ne laisser aucun ménage sans solution. Si cela s’avérait nécessaire, je ne manquerais pas de reprendre une initiative réglementaire.
  
  Comme l’honorable membre le sait et comme je l’ai répété à de nombreuses reprises, cet AGW dérogatoire est une des nombreuses mesures qui ont été prises par le Gouvernement. Les communes et CPAS ont reçu de moyens pour aider au relogement, et la période d’éligibilité des dépenses a d’ailleurs été prolongée par le Gouvernement, la semaine dernière, afin de leur permettre de poursuivre leurs actions jusqu’à la fin mars 2023.
  
  Nous avons travaillé et travaillons toujours, depuis le lendemain de la catastrophe, pour associer réponses immédiates et solutions durables. C’est ainsi que nous apportons des solutions concrètes, sur le terrain. Avec un souci : celui d’être concrètement aux côtés des sinistrés.