La révision du calendrier de l'appel à projets pour les fins de carrière dans la fonction publique locale
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 402 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/05/2022
- de ANTOINE André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ce budget doit permettre de financer la mesure projetée ainsi que les embauches compensatoires pour remédier à l'absence, un jour par semaine, de ces agents. Il sera donc également possible aux communes de procéder à des embauches via un mécanisme de formation en alternance. Notons que le sens à donner à la notion de pénibilité relèvera de l'autonomie locale en concertation avec les organisations syndicales.
L'importance de cette initiative prend tout son sens dès lors que maintes études démontrent que les maladies de longues durées, les troubles musculaires et articulaires, mais également les troubles psychologiques (dépressions, burn-out ...) voient leur taux augmenter parmi cette portion de personnel et de manière exponentielle dès qu'il s'agit de métiers dits « lourds » ou « pénibles ».
Aujourd'hui, combien de communes ont-elles marqué un intérêt et déposé un projet ?
Ne faudrait-il pas différer le calendrier et reporter les échéances de juin à septembre et celles de septembre à décembre pour permettre à un plus grand nombre de communes de répondre à son appel à projets ?
Enfin, Monsieur le Ministre compte-t-il élargir cet appel à projets aux agents des provinces et des intercommunales ?
Réponse du 19/05/2022
- de COLLIGNON Christophe
La circulaire précise que la modification des dispositions générales en matière de personnel intégrant le régime de la RTT doit être transmise à l’autorité de tutelle, via le guichet des pouvoirs locaux, au plus tard le 15 juin, et qu’en cas d’embauche compensatoire, la demande du bénéfice de la subvention doit être introduite au SPW IAS pour le 15 septembre.
À l’écoute de nos communes, j’ai décidé de supprimer ces deux échéances initiales, et de les remplacer par une date unique, fixée au 5 septembre 2022. Une circulaire a été envoyée aux pouvoirs locaux la semaine dernière, pour les informer de ce changement.
Ainsi, à la date du 5 septembre :
1. La modification des dispositions générales en matière de personnel doit être transmise au SPW IAS.
Le conseil doit prendre une délibération adoptant :
a) la modification des dispositions générales en matière de personnel pour intégrer la réduction du temps de travail (conditions de la RTT en fin de carrière, ainsi que définition des métiers pénibles) ;
b) la participation au projet pilote, avec ou sans embauche compensatoire, et précisant si l’autorité utilisera la formation en alternance.
Ces modifications impliquent une négociation syndicale préalable et une approbation par l’autorité de tutelle.
2. En cas d’embauche compensatoire, le dossier de demande de subvention doit être transmis au SPW IAS. Il doit comprendre :
a) un tableau Excel reprenant, pour les trois années : les agents concernés par la RTT, la durée pendant laquelle ils bénéficient de la mesure, l’embauche compensatoire requise, le choix ou non de la formation en alternance, et le coût de la mesure ;
b) une déclaration de créance pour l’année 2022 ;
c) pour les CPAS, la délibération du conseil de l’action sociale et l’extrait des statuts soumis à la tutelle communale.
Vu la date d’échéance pour leur transmission, aucun dossier ne m’a encore été adressé, mais mes services sont quotidiennement interrogés sur les modalités de mise en œuvre.