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Elevage de chiens.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 290 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 19/09/2006
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    La réponse à la question écrite n° 184 a provoqué une opposition chez certains éleveurs de chiens.

    Ils avancent comme argument que l'élevage de chiens nécessite l'agrément du Ministère fédéral des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    En plus, ils sont soumis au contrôle de l'AFSCA, organisation à laquelle ils doivent des contributions financières.

    Ayant vu moi-même les documents qui s'y rapportent, je confirme ces faits.

    Les éleveurs de chiens ajoutent que bon nombre de chiens sont élevés dans le but de servir comme chiens de garde dans les fermes.

    Ils s'étonnent dès lors que leur activité ne soit pas reprise parmi des activités agricoles. S'agit-il d'un manque de coordination d'information entre les autorités fédérale et régionale ?

    Je pense que l'activité qui nécessite l'agrément par le Ministère de l'Agriculture doit être considérée comme activité agricole et doit donc être admise en zone agricole au sens de l'article 35 du CWATUP.

    En zone agricole, les éleveurs ne risquent pas de déranger le voisinage, ni du point de vue sanitaire, ni du point de vue des nuisances sonores.

    Qu'en pense Monsieur le Ministre ?
  • Réponse du 04/10/2006
    • de ANTOINE André

    Suite à sa question, j'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre des précisions suivantes.

    L'arrêté royal portant les conditions d'agrément des élevages de chiens et l'article 35 du CWATUP relèvent de deux polices administratives distinctes.

    D'une part, la réglementation fédérale a pour objet de fixer les conditions d'exploitation des élevages de chiens.

    Ces conditions concernent leurs équipements et aménagements, l'hygiène, la sécurité et l'identification des animaux ainsi que le contrôle et la guidance vétérinaire ; en bref, tout ce qui a trait au bien-être et à la protection des animaux.

    D'autre part, la réglementation régionale vise à assurer le respect de contraintes urbanistiques applicables à une zone déterminée.

    Par conséquent, même si les élevages de chiens nécessitent un agrément octroyé par le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, il ne s'agit pas d'activités agricoles au sens de l'article 35 du Code.

    Ceci ne réduit en rien la portée de la disposition insérée par le décret du 3 février 2005 à l'article 35 du Code, à savoir que sont admissibles en zone agricole les petits abris pour animaux, ce qui n'est toutefois pas assimilable à une activité agricole ou autr