ISO 9001

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 291 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 19/09/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Lors des travaux parlementaires concernant la gestion du logement public, il a plusieurs fois été question de soumettre d'abord la SWL, et ensuite progressivement tout le secteur, à la procédure de certification ISO 9001, certification prouvant une gestion de qualité.
  
  Moi-même, j'avais avancé la proposition. Avec satisfaction, j'apprenais que l'idée conviendrait parfaitement et que d'ailleurs le processus aurait été lancé.
  
  Aujourd'hui, je souhaite savoir s'il est effectivement lancé. Quelles ont été les étapes concrètes entreprises dans ce sens ? Quels en seront les coûts ? Quelles seront les échéances ? Bref, où en sommes nous en matière d'ISO 9001 ?

• Réponse du 18/10/2006

  • de ANTOINE André
  
  Dès 2003, par une démarche interne, la Société wallonne du logement a fait ses premiers pas dans la mise en application du modèle « Cadre d'autoévaluation de fonctions publiques » (CAF) et a été lauréate de la Deuxième conférence sur la qualité des services publics en Belgique pour son portail intranet sécurisé.
  
  En 2005, la Société wallonne du logement a décidé de mettre en place un Système de Management de la Qualité selon les principes de la Norme ISO 9001 : 2000.
  
  Ce Système Qualité est orienté vers l'amélioration continue des performances dans le respect strict des prescrits légaux et en se conformant aux orientations et exigences du contrat de gestion édicté par le Gouvernement wallon afin :
  
  - d'améliorer la satisfaction de ses usagers, locataires, candidats locataires et S.L.S.P. ;
  - d'accroître la qualité de la production du secteur en mettant à disposition de ses usagers des logements intégrés, durables et évolutifs ;
  - d'optimiser le fonctionnement de ses processus, et ce, en tenant compte de ses ressources financières propres et de celles allouées par le Gouvernement.
  
  Le Système de Management de la Qualité est considéré comme un outil qui devra atteindre les objectifs suivants :
  
  - accroître la qualité de production du secteur et des services à l'usager, dans le respect de celui-ci, par un traitement équitable de ses demandes ;
  - développer les modalités de contrôle interne et externe du secteur ;
  - accroître la lisibilité des services rendus aux utilisateurs et garantir des délais de rigueur ;
  - élaborer et mettre en place des procédures de gestion normalisées pour les sociétés de logement ;
  - optimiser la traçabilité de toute demande introduite au sein de l'organisme ;
  - accentuer le professionnalisme et la spécialisation des agents du secteur, qu'ils prestent des services aux usagers ou des services de support en interne ;
  - optimiser et rationaliser les métiers de base en financement, assistance technique et conseil en gestion
  - assurer une rotation du patrimoine foncier en continuant son renouvellement ;
  - promouvoir, avec l'ensemble des acteurs du secteur, les complémentarités nécessaires en terme d'objectifs et d'opérationnalité des mesures ;
  - intégrer la dimension européenne dans la stratégie de l'organisme.
  
  Le Système de Management de la Qualité (SMQ) a été structuré en cinq étapes :
  
  - la définition de la politique « Qualité » et les objectifs généraux ;
  - l'analyse normative du fonctionnement actuel ;
  - la formalisation de la documentation et d'outil de gestion de la qualité ;
  - l'implantation du système ;
  - la préparation à la certification.
  
  La dernière étape étant actuellement en cours, la démarche « Qualité » au sein de la Société wallonne du logement est donc en voie d'aboutir à la certification ISO 9001 dans un délai rapproché.
  
  L'ensemble de la hiérarchie et du personnel de la Société wallonne du logement participe activement au fonctionnement optimal du Système de Management de la Qualité et propose à la Direction générale les moyens permettant d'atteindre les objectifs fixés, dans une démarche d'amélioration continue.
  
  Outre la démarche de certification qui s'adresse initialement à la seule Société wallonne du logement, un « comité de pilotage de la bonne gouvernance » a été mis sur pied en son sein.
  
  Ce comité vise à développer la collaboration avec les sociétés de logement de service public afin de définir, de manière très concrète, un ensemble de bonnes pratiques visant en priorité les domaines dans lesquels des faiblesses avaient été relevées par le "scanning " des sociétés locales.
  
  Des groupes de travail rassemblant, sur chacun des sujets, à la fois des membres du personnel de la SWL et des SLSP sont actuellement en cours de constitution, suivant en cela les fiches du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public adopté par le Gouvernement en octobre 2005.
  
  Ils visent à l'établissement de procédures, de documents types et d'outils de gestion destinés à permettre aux sociétés locales d'améliorer leur fonctionnement dans le respect des différentes législations applicables. L'existence de procédures-types devrait aider les SLSP qui le souhaiteraient à développer, elles aussi une démarche qualité visant éventuellement à une certification.
  
  Les thèmes prioritaires, choisis tant en fonction des résultats du scanning que des nouvelles réglementations appelées à entrer prochainement en vigueur, sont les suivants :
  
  - marchés publics ;
  - droit social et organisation administrative et financière ;
  - gestion locative ;
  - "corporate governance" et application du code des sociétés ;
  - gestion immobilière ;
  - droit comptable et fiscal.