Les agents du Service public de Wallonie et la mise en œuvre de l’arrêté modifiant l’article 119quater du Code de la fonction publique

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 357 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/05/2022

  • de JANSSEN Nicolas
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le taux d'agents statutaires au sein du Service public de Wallonie se maintient depuis plusieurs années autour des 60 %. Le 16 décembre, le Gouvernement a adopté un arrêté modifiant l'article 119 quater du Code de la fonction publique. Cette modification devrait permettre à une série de contractuels d'accéder au statut et d'être stabilisés dans le poste qu'ils occupent moyennant certaines conditions, notamment la réussite d'une épreuve organisée par le Selor. Il ne sera donc plus exigé que le contractuel réussisse l'intégralité d'une sélection statutaire pour bénéficier d'une nomination. La réussite d'une seule épreuve de niveau suffira. La statutarisation permettrait également, selon les dires de Madame la Ministre en commission en janvier 2022, d'éviter de doubles procédures de sélection contractuelles et statutaires et le recours à des clauses résolutoires qui posent de nombreuses difficultés.
  
  Quel est l'objectif général du Gouvernement wallon concernant la valorisation des contractuels et des statutaires en Wallonie ? 
  
  Quelles seront les conséquences budgétaires de l'article 119 quater et de l'objectif général du gouvernement concernant la répartition contractuelle statutaire pour la Région ?
  
  Quelles différences existent en termes de procédures et de coût à l'emploi entre un contractuel et un statutaire ?
  
  L'administration ferait actuellement le relevé des diverses personnes concernées de manière à ce la disposition puisse leur être appliquée avant les vacances parlementaires.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me confirmer que cela sera mis en œuvre d'ici les vacances parlementaires ?
  
  A-t-elle déjà une estimation des personnes concernées ? Comment sont-elles déterminées ? 

• Réponse du 21/06/2022

  • de DE BUE Valérie
  L’adoption par le Gouvernement d’un arrêté introduisant un §2 à l’article 119 quater du Code de la fonction publique répond à l’engagement de la déclaration de politique régionale relatif au principe du statut administratif. Ce faisant, elle exécute aussi la convention sectorielle 2013-2016 dans le cadre de laquelle l’Autorité de l’époque s’était engagée à étendre le mécanisme de statutarisation du personnel contractuel.
  
  Les principaux objectifs sont d’améliorer les carrières des membres du personnel, de retenir les talents et de constituer le vivier nécessaire pour pouvoir pourvoir les emplois d’encadrement.
  
  En ce qui concerne la sélection des agents, les procédures statutaires diffèrent des procédures contractuelles en ce qu’elles sont réalisées sous la supervision de SELOR, alors que les procédures contractuelles sont organisées en totalité par l’administration. La nouvelle version de l’article 119quater devrait permettre de réduire le volume des procédures statutaires du fait de la statutarisation de contractuels sous clause résolutoire.
  
  Depuis son entrée en vigueur le 14 janvier 2022, cette disposition a suscité 1 773 demandes, 980 émanant de contractuels du SPW et 793 de contractuels des différents OIP soumis au Code de la Fonction publique.
  
  Il y a eu un pic de demandes durant la dernière quinzaine de janvier, mais les demandes tendent actuellement à se stabiliser au niveau habituel, tel que connu avant l’introduction de la nouvelle disposition. Cela signifie que la grande majorité des personnes concernées par la mesure ont déjà introduit leur demande auprès de la Direction Talents Wallonie du SPW.
  
  Une mesure complémentaire a été prise par l’administration lorsqu’un emploi déclaré vacant doit faire l’objet d’une procédure de pourvoi statutaire. Si l’emploi est occupé par un contractuel sous clause résolutoire, celui-ci est contacté afin de s’assurer qu’il n’est pas dans les conditions pour demander l’application de l’article 119 quater.
  
  À la date du 20 mai 2022 :
  • 107 dossiers ont été identifiés par la Direction Talents Wallonie comme étant de doublons ;
  • 8 dossiers ont fait l’objet de désistement ;
  • 18 dossiers étaient en attente de prise en charge ;
  • 298 dossiers étaient en cours d’analyse par Talents Wallonie ;
  • 33 dossiers étaient en attente d’une décision du CODI ;
  • 986 dossiers ont été déclarés recevables et donneront lieu à la statutarisation du demandeur. Ces dossiers se répartissent à raison de :
  o 601 pour le SPW ;
  o 385 pour les différents OIP ;
  • 323 demandes ont été rejetées du fait que le demandeur ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l’article 119quater.
  
  En termes de projection d’ici à fin juin 2022, mes services tablent sur environ 665 statutarisations pour le SPW et 565 pour les UAP.
  
  À cette échéance, l’entièreté de cette vague de demandes aura été analysée. Les demandes introduites en janvier et en février donneront lieu à une nomination ou une entrée en stage avec effet rétroactif au 1er avril, sauf dans les cas où le contractuel se trouve dans une situation particulière en raison de certains congés. Dans ce cas, la nomination ou l’entrée en stage aura lieu au 1er juin 2022, sauf demande de l’agent de reporter l’entrée en vigueur.
  
  Les autres demandes seront traitées dès que possible et dans l’ordre de leur introduction.
  
  En ce qui concerne les conséquences budgétaires de l'article 119 quater §2, il peut être précisé qu’au SPW, le taux des cotisations patronales pour les statutaires est moins élevé que celui des contractuels.
  
  665 statutarisations devraient permettre de constater une économie annuelle de 5,9 millions d’euros.
  
  Dans les UAP, le taux des cotisations patronales est par contre plus élevé pour les statutaires que pour les contractuels.
  
  565 statutarisations entraîneront un surcoût annuel estimé à 8,0 millions d’euros.
  
  Le coût sera réévalué au fur et à mesure de la clôture des dossiers individuels, mais il peut être estimé que la statutarisation de quelque 1 230 agents n’aura pas un impact annuel supérieur à 2,1 millions d’euros.
  
  Toutefois, il faudra aussi tenir à l’œil la contribution de responsabilisation de pensions du SPW qui augmente proportionnellement en fonction de la masse salariale des statutaires et le coût de la prise en charge des maladies pour les agents statutaires.