La mise hors balise partielle d’emprunt des investissements économiseurs d’énergie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 403 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/05/2022

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 3 mai dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet de la mise hors balise d'emprunt des investissements économiseurs d'énergie dans le budget des communes. Je m'inquiétais entre autres de l'impossibilité de mise partielle hors balise d'un investissement, pourtant logique lors de rénovations énergétiques importantes qui nécessitent la réalisation de toute une série de travaux connexes ne pouvant pas, eux, être exclus des balises. En réponse à mes interrogations, il indiquait que si la demande démontre que le projet est techniquement scindable et qu'une partie rencontre les conditions de cette mise hors balise, rien ne s'oppose a priori à ce que cette partie le soit. En ce sens, sa réponse confirme le point V.2.3 de la circulaire budgétaire 2022 au sujet des investissements hors balises automatiques.
  
  Cependant, sur le terrain, le CRAC n'accepterait pas les mises hors balises partielles, indiquant qu'il s'agit de sa jurisprudence. Cette position du CRAC de ne pas accepter de mise hors balise partielle pour de gros projets d'investissements semble contraire à la circulaire et donc à la décision du Gouvernement wallon qui prévoit bien que la mise hors balise automatique ne concerne que la part de l'emprunt considéré comme productif/rentable/subsidié/visé par certaines catégories, dont la rénovation énergétique des bâtiments.
  
  Pourquoi le CRAC refuse-t-il cette mise hors balise partielle, pourtant autorisée par la circulaire ?
  
  Le CRAC est-il en droit de refuser cette mise hors balise partielle ?
  
  Combien d'autorisations de mises hors balises partielles ont-elles été refusées par le CRAC ?
  
  Quelles mesures prend-il pour rappeler les balises fixées en la matière ?
  
  Par ailleurs, j'attire à nouveau son attention sur la nécessité de poursuivre la réflexion sur la suppression de l'obligation du caractère productif des investissements économiseurs d'énergie, compte tenu de l'importance capitale de tels investissements.
  L'obligation de caractère productif pourrait-elle être remise en cause dans le cadre de la prochaine circulaire budgétaire ?
  Sinon, pourquoi ?

• Réponse du 14/06/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Il convient tout d’abord de rappeler la genèse des investissements productifs.
  
  Dans la réflexion qui a conduit à intégrer cette notion dans la réalisation de certains investissements, il était clairement établi que bon nombre de dépenses complémentaires, découlant de la mise en œuvre du projet et trop souvent oubliées, devaient être prises en considération, et ce, de manière connexe aux dépenses pures de dette. On pense aux dépenses énergétiques et de personnel qui sont récurrentes.
  
  Par ailleurs, le modèle de balises d’investissements — établies dans un souci de stabilisation et de maîtrise des charges de dette et de respect des normes SEC — a pu être assoupli à travers ce qu’on a appelé les mises hors balise.
  
  Force est de constater que, sur ce dernier point, la multiplicité des dérogations nous amène à nous interroger sur le maintien du mécanisme actuel — qui nécessite un déploiement administratif important, tant pour l’administration wallonne que pour l’administration locale — et, par conséquent, sur la mise en place d’un nouveau modèle. Cette réflexion est à l’ordre du jour de la prochaine circulaire budgétaire à l’attention des pouvoirs locaux.
  
  Quant aux inscriptions de mises hors balise partielles dont fait mention monsieur le député, il serait contreproductif d’énumérer les avis du Crac, même si ceux-ci ont déjà évolué d’initiative dans le sens préconisé.
  
  Compte tenu de l’évolution du coût de l’énergie, on peut effectivement penser qu’il est opportun de faire évoluer le modèle.
  
  En conclusion, dans le cadre de la nouvelle circulaire budgétaire pour l’année 2023, je puis déjà annoncer qu’une alternative sera proposée, alliant ces notions de balises à la stabilisation de la charge de dette, et ce, dans un souci de simplification et dans l’intérêt de tous.