L'évaluation du logement à loyer d’équilibre

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 405 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/05/2022

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  À une question écrite de M. Sahli en février 2021 concernant le logement à loyer d'équilibre, Monsieur le Ministre rappelait dans sa réponse son engagement à « examiner tout particulièrement la question du logement à loyer d'équilibre lors de l'évaluation du système d'attribution des logements publics prévue dans la Déclaration de politique régionale, et ce, dans la perspective générale du service public que rendent les SLSP. Je ne manquerai pas de proposer au Gouvernement les adaptations qui se révéleront opportunes à l'issue de ce processus d'évaluation ».
  
  Où en est aujourd'hui le processus d'évaluation du système d'attribution des logements publics ?
  
  Quelles analyses fait Monsieur le Ministre quant au logement à loyer d'équilibre ?

• Réponse du 22/06/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  L’évaluation des règles d’attribution des logements publics a été confiée au Centre d’études en habitat durable.
  
  S’agissant de l’avenir du régime dit du loyer d’équilibre, mon cabinet a entrepris, avec la SWL, une démarche visant à étudier les possibilités de simplifier sa mise en œuvre. Pour rappel, ce régime permet, d’une part, de créer de la mixité sociale dans les logements et, d’autre part, d’assurer l’équilibre financier des sociétés de logement de service public.
  
  Une réunion est prévue avec le CEHD dans les semaines à venir, afin de présenter des conclusions de l’évaluation. Notons cependant que cette évaluation ne se concentre pas sur le logement à loyer d’équilibre, mais s’attache à rendre compte de l’effet de l’ensemble des règles d’attribution du logement.