Les indemnités aux commerçants dans le cadre des travaux de "Charleroi District Créatif"

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 663 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/05/2022

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Vu l'importance des chantiers menés dans le cadre de « Charleroi District Créatif », de nombreux commerçants sont impactés depuis plusieurs mois par ces travaux d'envergure. Dans ce cadre, ces commerçants ont la possibilité de recourir à l'indemnité prévue par la Région wallonne au vu de l'impact financier que ce type de travaux peut entrainer pour les commerces riverains.
  
  Il semble que l'administration indique être débordée par les demandes d'indemnité. De ce fait, il semble également que certains commerces ne seront pas indemnisés avant septembre 2022. Or, le principe de cette indemnité est de pouvoir permettre aux commerçants de faire face directement au manque de trésorerie lié au manque de fréquentation de leur commerce durant ces travaux. Un tel délai de réponse de l'administration pose donc question.
  
  Monsieur le Ministre peut-il indiquer le nombre de dossiers rentrés à l'administration wallonne par ces commerçants afin de percevoir cette indemnisation ?
  
  Quel est le nombre de dossiers traités à ce jour ? Pour quel montant ?
  
  Peut-il également indiquer le délai moyen de traitement de ces dossiers ?
  
  Les commerçants peuvent-ils espérer percevoir leur indemnité dans un délai plus court afin de pallier le plus vite les difficultés financières auxquelles ils font face actuellement ?
  
  Quelle est son action dans ce sens ?

• Réponse du 14/06/2022

  • de BORSUS Willy
  Le soutien à l’ensemble des commerçants wallons est bien entendu pour moi une priorité forte encore plus spécifiquement vis-à-vis de ceux qui font face à des difficultés telles que celles qu’expose l'honorable membre.
  
  Le dispositif des indemnités compensatoires pour travaux venant en aide aux commerçants impactés par des travaux publics a déjà bénéficié à 1079 entreprises pour un montant moyen d’indemnité de 5 292 euros. Depuis 2021 et le début des travaux « Charleroi District Créatif », 120 commerçants ont déjà été indemnisés grâce au mécanisme.
  
  Pour rappel, l’arrêté portant exécution du décret du 30 avril 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voirie publique fixe les délais endéans lesquels l’administration se doit de statuer sur les demandes d’indemnisation. Il s’agit dès lors de délais de rigueur ne pouvant être dépassés.
  
  Ainsi, l’administration est tenue, dans les 30 jours de l’introduction de la demande, de notifier sa décision à l’entreprise par le biais de l’application mobile. Une avance correspondant à une indemnité calculée sur la base de 20 jours d’entraves est versée par l’administration lorsque la décision octroyant l’indemnité est notifiée.
  
  Après investigation de mon cabinet suite à l'interpellation de l'honorable membre, l’administration fonctionnelle traitant les demandes d’indemnisation ne souffre d’aucun de retard dans l’analyse des demandes.
  
  Conformément au fonctionnement administratif du SPW, une fois la décision d’octroi notifiée au demandeur par le service fonctionnel, la demande de paiement est envoyée aux services de la comptabilité du SPW pour traitement et paiement.
  
  Cependant, et afin de se conformer à la législation européenne relative à la tenue d’une comptabilité à partie double, le SPW a changé de système comptable au début du mois de janvier 2022 entrainant un changement sans précédent dans l’organisation des paiements au sein du service public.
  
  Un tel changement comptable n’est pas sans conséquence sur les délais de paiements de l’ensemble du SPW. L’ensemble des directions du SPW sont concernées par cette transformation.
  
  Néanmoins, je peux assurer que le maximum est réalisé par l’ensemble du SPW pour résorber l’arriéré de factures accumulées en ce début d’année dû au passage à SAP WBFin. Mon cabinet et moi-même y demeurons vigilants.