L’appel UREBA
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 785 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/05/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Combien de dossiers ont été rentrés et accordés ?
Qui sont les bénéficiaires de cet appel 2021 ?
Un budget de 70 millions d'euros a été débloqué pour l'UREBA 2021, l'ensemble de l'enveloppe a-t-elle été utilisée ?
Quelle évaluation fait-il de ce mécanisme ?
Par ailleurs, je souhaite l'interroger sur ses intentions pour les années 2022 et 2023.
On sait que des communes ont eu des difficultés à respecter les timings très serrés pour l'introduction des dossiers 2021. Va-t-il prendre en compte ces demandes des pouvoirs locaux qui vous ont été relayées notamment par l'Union des Villes et Communes de Wallonie dans les procédures des prochains UREBA ?
Quels seront les procédures et les calendriers prévus pour l'appel 2022 ?
Quels organismes, ASBL, associations, pouvoirs publics… pourront bénéficier de l'appel 2022 ?
Va-t-il élargir le champ des porteurs de candidatures par rapport à l'appel 2021 ?
Réponse du 21/06/2022
- de HENRY Philippe
Les dossiers non retenus présentaient des défauts d’éligibilité qui n’ont pu être résolus par des compléments d’information et du dialogue entre le demandeur et l’administration.
Les demandeurs éligibles à cet appel étaient les communes, les CPAS, les régies communales autonomes, et les ASBL para communales pures.
Le calcul de la partie subsidiable de l’ensemble des demandes recevables s’est monté à près de 24 millions d’euros (23 996 288.95 EUR) dont 20 % ont été liquidés en avance afin de permettre que les travaux débutent aussitôt que possible.
Par rapport au précédent UREBA exceptionnel (2019), la simplification des demandes de subventions a permis une réelle amélioration tant au niveau de l’introduction du dossier que de son traitement par l’administration. Le temps de traitement des demandes, ainsi que le nombre de dossiers incomplets ont été ainsi fortement réduits.
Pour les années 2022 et 2023, sous réserve de l’approbation du Gouvernement, l’intention est de lancer trois vagues d’appels à projets destinées à favoriser les rénovations de bâtiments publics, travaux principalement axés sur l’enveloppe du bâtiment et les travaux d’isolation.
Il est proposé d’élargir le champ des porteurs de candidature par rapport à l’appel 2021, seront éligibles à l’appel à projets UREBA exceptionnel 2022 :
1° les personnes de droit public suivantes (à l’exclusion des celles situées sur le territoire de la Communauté germanophone) :
a. villes ou communes, centres publics d'action sociale ;
b. provinces ;
c. zones de police locale pluricommunale dotée de la personnalité juridique au sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré ;
d. zones de secours au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;
e. intercommunales et autres associations composées exclusivement de personnes de droit public au sens du présent arrêté ;
f. les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes au sens du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
2° les organismes non commerciaux tels que définis par le décret du 9 décembre 1993 relatif à l’utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d’énergie et des énergies renouvelables.