Le suivi du Plan sécheresse
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 579 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/05/2022
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En ce mois de mai 2022, les agriculteurs sont déjà en alerte et les citernes se vident rapidement.
À cet égard, en mai 2021, pour rappel, les ambitions de Madame la Ministre étaient de changer de paradigme : « de ne plus seulement gérer ponctuellement la sécheresse, grâce à la mise en place de la cellule sécheresse du centre régional de crise, mais bien d'anticiper le phénomène et d'adapter notre mode de vie, nos installations et nos activités à la récurrence de ces phénomènes de sécheresse ».
La stratégie adoptée en juillet 2021 se développait en 3 axes :
- l'écorésilience hydrique, à savoir garder l'eau et mieux résister à la sécheresse ;
- la mobilisation et le renforcement de la ressource en eau, en sécurisant l'approvisionnement et la distribution ainsi qu'en recyclant l'eau au maximum, c'est-à-dire s'inscrire dans une dynamique d'économie circulaire également en matière d'eau ;
- et finalement la gestion même de la demande.
De nombreux projets étaient en cours et à l'étude.
Plusieurs actions nécessitaient des modifications législatives ou réglementaires, notamment les questions de priorisation des usages de l'eau et la mobilisation de certaines ressources, comme l'eau d'exhaure des carrières.
Enfin, les projets de plan de gestion par district hydrographique étaient en cours de finalisation et devaient faire l'objet d'une participation du public.
Où en est l'implémentation de ce Plan sécheresse ?
A-t-elle déjà initié les modifications réglementaires et législatives évoquées ?
Réponse du 29/07/2022
- de TELLIER Céline
La mise en œuvre de cette stratégie repose sur l’avancement de 12 groupes de travail dont les conclusions sont attendues à partir de l’année prochaine. Les différentes mesures qui sont élaborées se retrouveront par ailleurs dans le plan de gestion des districts hydrographiques (PGDH) dont l’horizon est 2027.
Le Gouvernement a approuvé la stratégie intégrale sécheresse le 14 juillet 2021. Celle-ci était assortie d’une décision de mise en place de 4 projets concrets pour un montant de 24 millions d’euros sur 4 ans. Il s’agit des projets suivants repris au Plan de relance wallon :
- mettre en œuvre de nouvelles ressources en eau (« water reuse ») (projet 103) ;
- améliorer l'infrastructure agro-environnementale et mettre en place des structures de stockage d'eau et d'irrigation via l'aménagement foncier (projet 104) ;
- créer des réseaux d’alimentation en eau décentralisés à partir de ressources d’eau alternatives (projet 105) ;
- améliorer la performance des infrastructures publiques d’alimentation en eau potable (projet 106).
En ce qui concerne l’état d’avancement de ces projets, le projet 103 s’intègre dans le projet 105. Sa mise en œuvre est assurée par une mission déléguée conjointement à la SPGE et la SWDE. Elle comporte plusieurs volets : le développement d’une technologie, la prospection de sites pour son application et la mise en œuvre d’installations pilotes de réutilisation d’eau à des fins industrielles ou agricoles. Plus particulièrement, la SPGE s’est vu confier une mission à caractère prospectif pour mettre en œuvre trois projets pilotes de réutilisation de l’eau à partir d’eaux usées traitées par station d’épuration, d’eaux de démergement, d’eaux de nappe alluviale ou d’eaux pluviales. Le choix des pilotes est en cours de réalisation : ils doivent être évalués de façon plus approfondie sur différents volets : technique, juridique et économique (rentabilité financière). Leur mise en œuvre se fera courant du second semestre 2022.
Le projet 104 a pour objectif d’initier une démarche territoriale pilote de gestion quantitative de l’eau en agriculture. Il s’agira d’augmenter la résilience d’un territoire pilote et de ses filières agricoles en bénéficiant des opportunités offertes par la procédure d’aménagement foncier. Doté de 2 970 000 euros, le projet se déroulera entre 2022 et 2026 au sein de 17 communes du Hainaut occidental couvertes par un aménagement foncier. Le projet entend s’appuyer sur l’ensemble des acteurs de l’eau, à savoir les directions concernées par la thématique « eau » du SPW ARNE ainsi que le DNF et le DEMNA pour la partie « biodiversité », la SWDE, l’AWAC, la Province du Hainaut, les communes concernées de la zone pilote du Hainaut occidental, les contrats de rivière ainsi que les parcs naturels. Le projet comportera une phase « études » ainsi qu’une phase « travaux » qui seront opérationnalisées via marchés publics. Les aménagements potentiellement mis en œuvre correspondront à du génie rural « classique » (de type retenues d’eau par exemple) ou bien des solutions fondées sur la nature (plantations, restauration de zones humides). La phase étude a été approuvée par le Gouvernement wallon le 15 juillet 2022.
En ce qui concerne le projet 106, le modèle de base pour évaluer la performance d’un réseau de production/distribution d’eau a été choisi. Les indicateurs de performance ont été identifiés et définis. Le groupe de travail composé de représentants de différents opérateurs de la Région wallonne doit maintenant déterminer une valeur cible pour chacun de ces indicateurs, en tenant compte du fait qu’il s’agisse d’un réseau urbain, rural ou mixte. Un « guide de bonnes pratiques » en matière de gestion de la performance des réseaux sera également réalisé par ce groupe. L’intégration des valeurs cibles dans les textes légaux n’est pas encore prévue à l’heure actuelle, mais devra être réalisée dans un second temps.
En ce qui concerne l’évolution du cadre réglementaire en matière d’usage de l’eau en cas de sécheresse, si nous disposons en effet d’un projet de cadre général de priorisation et d’un projet de mesures de restriction d’usage de l’eau de distribution par le citoyen, le mécanisme identifiant le lieu et le moment à partir duquel ces mesures de restrictions devraient être appliquées est en cours de développement. Ce mécanisme doit notamment tenir compte des débits de nos cours d’eau et de l’évolution des réserves disponibles en eau souterraine potabilisable. Ces deux facteurs principaux présentent une variabilité géographique importante et relèvent de nombreux opérateurs, ce qui rend le développement complexe et chronophage.