L'état d’avancement du permis pour l’exploitation de gaz de mine à Charleroi

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 580 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/05/2022

  • de HARDY Maxime
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le gaz de mine est fortement présent dans certaines anciennes exploitations minières wallonnes, et constitue une ressource à considérer pour notre transition énergétique.
  
  À Anderlues, la société Gazonor a obtenu en 2018 un permis afin d'exploiter le gaz de mine, avec succès. Celui-ci est capté dans les galeries souterraines existantes de l'ancienne exploitation minière et converti en source de chaleur et en électricité.
  
  À Charleroi, la même société espère depuis deux ans pouvoir obtenir auprès du gouvernement un permis similaire afin d'exploiter le grisou stocké dans les anciennes galeries souterraines de mines de la région, à Marchienne d'abord, et potentiellement Marcinelle et Couillet ensuite.
  
  Cependant, ce dossier reste pour le moment en suspens, alors même que la crise énergétique induite par la guerre en Ukraine nous pousse à reconsidérer nos choix stratégiques en la matière.
  
  Comment avance le processus d'obtention du permis pour l'exploitation du gaz de mine à Marchienne, Marcinelle et Couillet ?
  
  Quels sont les éventuels points de blocage ?

• Réponse du 21/06/2022

  • de TELLIER Céline
  Les procédures de traitement pour les demandes de permis exclusif d’exploitation de gaz de mines sont des procédures longues qui nécessitent de passer par plusieurs étapes obligatoires. Le permis obtenu par la société Gazonor à Anderlues en 2018 l’a été au terme d’une procédure de plus de 8 ans qui a nécessité de revoir la règlementation à cet égard.
  
  Dans le respect de ladite règlementation, la procédure de traitement de la demande de la société Gazonor pour l’exploitation du grisou a d’abord nécessité un appel à concurrence au Journal officiel de l’Union européenne qui a été publié en novembre 2020. À l’échéance des trois mois de cet appel, seule la société Gazonor a déposé un dossier de demande.
  
  Il a ensuite fallu consulter différentes instances et procéder à l’organisation d’une enquête publique. Cette dernière a eu lieu du 29 avril 2021 au 28 mai 2021. L’administration a par la suite échangé avec le demandeur puis formulé un rapport de synthèse qui a été transmis à la fin du mois d’octobre 2021.
  
  Conformément à l’arrêté royal du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles, modifié par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 et par le décret du 19 février 1998 : « La recherche et l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz combustibles sont réservées aux titulaires d'un permis exclusif octroyé par le Gouvernement wallon, après consultation de l'autorité militaire, en vue de la sauvegarde des intérêts de la défense nationale … »
  
  La procédure est actuellement dans cette phase de consultation de la Ministre de la Défense. Une fois l’avis de la Ministre obtenu, le Gouvernement wallon pourra statuer sur la demande de permis de la société Gazonor, sur base de cet avis et du rapport de synthèse établi par l’administration.
  
  Il n’y a donc actuellement pas de blocage au niveau de ce dossier qui, pour rappel, est une initiative positive du point de vue d’un approvisionnement énergétique local, mais aussi de la diminution du rejet de méthane dans l’atmosphère.