Le lancement d’un appel à projets pour la création de 50 communautés d’énergie renouvelable

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 787 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/05/2022

  • de FREDERIC André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans le cadre du nouveau Plan de relance wallon, établi avec les partenaires sociaux et les organisations environnementales, des moyens importants sont budgétisés pour renforcer l'indépendance et la transition énergétique de la Wallonie.
  
  Le programme d'actions prioritaires numéro 3 prévoit un budget de plus d'un milliard d'euros. Dans ce programme, il est prévu qu'un appel à projets sera lancé pour soutenir la création de 50 communautés d'énergie renouvelable.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quand cet appel à projets sera lancé ?
  
  Cet appel à projets est-il destiné aux autorités publiques et/ou également au secteur privé ?
  
  Peut-il m'expliquer de manière plus précise les modalités de cet appel à projets ?
  
  Quel est exactement le budget prévu pour soutenir le développement des communautés d'énergie renouvelable ?

• Réponse du 23/06/2022

  • de HENRY Philippe
  Le lancement de cet appel à projets est conditionné à l’adoption complète et définitive du cadre légal relatif aux communautés d’énergie renouvelable. Le décret modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire a été adopté au Parlement ce 4 mai 2022. Ce décret comporte notamment un volet relatif aux communautés d’énergies renouvelables.
  
  Un arrêté d’exécution du Gouvernement wallon est indispensable pour que la mise en œuvre de ces concepts soit effective. En effet, diverses habilitations sont présentes dans le décret, notamment pour définir les autorités locales ou la notion de proximité pour le partage d’énergie au sein d’une communauté d’énergie renouvelable ou encore pour expliciter les procédures de notification de création d’une communauté d’énergie ou d’autorisation pour le partage d’énergie au sein d’une communauté ou encore les règles de gouvernance et d’autonomie des communautés d’énergie. Cet arrêté d’exécution sera prochainement soumis à l’adoption du Gouvernement.
  
  L’appel à projets ne pourra donc être lancé que lorsque le Gouvernement wallon aura clarifié son cadre réglementaire.
  
  Cet appel à projets vise la création de communautés d’énergie renouvelable.
  
  Conformément à la directive UE 2018/2001 et d’après le décret susmentionné, les personnes physiques, les autorités locales et les petites et moyennes entreprises dont l’activité commerciale ou professionnelle principale n’est pas la participation dans une ou plusieurs communautés d’énergie peuvent être membres ou actionnaires d’une CER. Par conséquent, seuls ces participants potentiels pourraient prendre part à l’appel à projets.
  
  Le budget initialement prévu pour cet appel à projets dans le cadre du plan de relance était de 10 millions d’euros. Il est prévu que 1.1 million d’euros soient alloués au projet ZELDA3, qui est la continuité d’un projet qui a débuté depuis plusieurs années et qui vise la création de CER dans les parcs d’activité économique wallons.
  
  Le reste du budget sera destiné d’une part à développer des outils qui seront mis à disposition de toutes les CER. Cela permettra de faciliter la vie des porteurs de projet et de diminuer les coûts du projet. Il peut s’agir par exemple d’outils de facturation ou de gestion de la communauté d’énergie.
  
  D’autre part, il s’agira de soutenir la mise en oeuvre d’un certain nombre de projets. Le nombre de projets soutenus n’est pas ce qui m’importe le plus. À ce stade, il est très difficile de savoir exactement le budget nécessaire à la création d’une CER, en fonction du type de CER créé. Ainsi, le nombre de CER qui pourront bénéficier de cet appel à projets du plan de relance est incertain. Ce qui m’importe le plus est que ce budget permette réellement à des projets de voir le jour en finançant les aspects qui font défaut. Il peut s’agir d’études de dimensionnement, de ressources humaines permettant d’identifier les futurs participants et de les rassembler autour du projet, etc. Cela fait partie du rôle du facilitateur que nous avons désigné pour nous aider à identifier les besoins du terrain et y répondre.
  
  Toutes les entités qui peuvent faire partie d’une CER, à savoir les citoyens, les autorités locales et les PME pourront en bénéficier. L’appel à projets visera différentes configurations de CER et différentes activités. Je pense qu’il serait par exemple intéressant qu’un volet vise une CER qui aurait un projet d’efficacité énergétique, d’autres du partage en milieu rural, d’autres encore du partage via l’intégration de plusieurs vecteurs énergétiques, et cetera. Mon intention est que cet appel à projets permette de créer le plus de variétés possible de communautés d’énergie pour en tirer des enseignements et par la suite faciliter le travail des porteurs de projets à venir.