L'impact des épreuves d’accession pour la valorisation des diplômes des agents de la fonction publique sur l’organisation des services de l'administration
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 359 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/05/2022
- de MATAGNE Julien
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
À ce jour, de nombreux services manquent cruellement de statutaires niveau A, ce qui provoque des retards de traitement dans les dossiers au sein de plusieurs directions, pénalisant de facto les usagers (citoyens, entreprises et associations). Il y a actuellement une procédure d'accession en cours pour le niveau A, mais dont les lauréats du concours ne pourront prétendre à l'accès supérieur avant la fin de la législature.
Cette situation encourage de nombreux agents de niveau C et B qui disposent d'un diplôme universitaire à postuler à des emplois de contractuels niveau A. En parallèle, ils s'inscrivent aux sessions du SELOR pour se faire nommer plus rapidement dans leur niveau via l'utilisation élargie de l'article 119 quater. Cette situation désorganise de nombreux services qui perdent des agents expérimentés.
Dans sa réponse, Madame la Ministre fait écho d'un projet d'arrêté sur la valorisation des diplômes approuvé en première lecture.
Peut-elle nous en dire davantage à ce sujet ainsi que sur le projet budget à base zéro ?
Lors de la négociation au sein du Comité de secteur XVI, quels ont été les blocages émis par les syndicats à propos de cette réforme ? Dans quel délai reprendront les négociations ?
Quel est le calendrier de ce projet d'arrêté ?
Réponse du 16/06/2022
- de DE BUE Valérie
Si quelques métiers sont effectivement en pénurie, les engagements contractuels ou les recrutements statutaires de membres du personnel de niveau A ne posent globalement pas de difficultés particulières.
C’est d’autant plus vrai qu’indépendamment de l’accession, il y a déjà certaines possibilités pour un agent qui dispose du diplôme ad hoc, d’accéder à un emploi d’un niveau supérieur à celui qu’il occupe et que l’extension de l’article 119 quater décidée à la fin de l’année dernière, va permettre la statutarisation d’un grand nombre d’agents notamment de niveau A.
Cela étant, une réflexion globale relative à l’accession est effectivement en cours et elle porte notamment sur la valorisation des diplômes, certificats d’études ou autres titres que les agents auraient acquis pour accéder à un niveau supérieur via l’accession.
Le 8 juillet 2021, le Gouvernement wallon a approuvé en première lecture une première proposition de réforme. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser, ce projet n’a pas rencontré l’approbation des organisations syndicales en Comité de Secteur XVI.
Les discussions ont notamment porté sur la question de savoir si les diplômes obtenus avant l’entrée en fonction devaient être pris en considération ou s’il fallait privilégier une logique d’ascenseur social en ne prenant en considération que les efforts accomplis en cours de carrière pour obtenir de nouveaux diplômes. Les débats ont en outre fait apparaître une nécessité de clarifier les objectifs de la réforme selon que l’accent est mis sur la constitution d’une réserve ou sur la revalorisation des agents sur le poste qu’ils occupent.
Vu les importantes attentes en la matière, il a été décidé de lancer un cycle d’accession au niveau A sur base des dispositions actuelles du Code de la Fonction publique wallonne sans attendre une réforme.
La poursuite de la réforme sera quant à elle envisagée dans le cadre tant de la convention sectorielle en cours de finalisation que de la mise en œuvre des leviers BBZ dont l’un d’entre eux vise la simplification de la procédure d’accession dans une logique de valorisation de l’expérience.