L’indemnité destinée aux fonctionnaires du Service public de Wallonie (SPW) pratiquant le télétravail

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 360 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/05/2022

  • de MATAGNE Julien
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Du 1er janvier au 31 mars 2022, les fonctionnaires du Service public de Wallonie ont bénéficié d'une indemnité de télétravail de 50 euros, montant identique à ce que perçoivent les fonctionnaires fédéraux. Depuis ce 1er avril, le montant est revenu à 20 euros pour les agents qui prestent un minimum de quatre jours de télétravail par mois. Ce montant est passé à 35,90 euros (20 euros indexés) depuis ce 1er mai, selon les mêmes conditions, avec l'entrée en vigueur du nouveau régime de télétravail.
  
  Malgré l'indexation des salaires, qui limite les effets de l'inflation, les prix de l'énergie continuent d'augmenter.
  
  Or, le nouveau régime du télétravail offre la possibilité aux agents de télétravailler jusqu'à un maximum de 10 jours par cycle de 4 semaines ce qui représente des coûts importants (eau, électricité, Internet et chauffage en hiver) pour ce travail à domicile.
  
  Dans le contexte de la crise énergétique, le Gouvernement wallon pourrait-il envisager une compensation complémentaire pour atteindre le montant de 50 euros comme ce fut le cas pour les trois premiers mois de cette année ?

• Réponse du 16/06/2022

  • de DE BUE Valérie
  Les mesures relatives à l’organisation du travail durant la pandémie de coronavirus ont pris fin le 31 mars 2022.
  
  Ces mesures étaient destinées à faire face au contexte exceptionnel de pandémie avec des obligations de télétravail généralisé et, dans ces conditions, l’indemnité de télétravail avait été revue en hausse à deux reprises pour d’atteindre finalement le montant de 50 euros par mois parce qu’il s’agissait d’une obligation et que les membres du personnel, dont la fonction le permettait, n’avaient le choix ni quant au fait de télétravailler ou non, ni quant à la proportion de prestations en télétravail.
  
  Avec la fin des mesures Covid, c’est l’arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2019, modifié récemment par l’arrêté du Gouvernement du 17 mars 2022, qui cadre l’organisation du télétravail dans la fonction publique wallonne.
  
  Cet arrêté prévoit désormais une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant de base resté fixé à 20 euros, mais qui est indexée selon la formule habituellement utilisée en fonction publique, à savoir par référence à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990. Comme précisé dans la question, ce montant atteint actuellement 35,90 euros par mois et il sera encore indexé avant la fin de l’année.
  
  Même si je suis particulièrement sensibilisée à la problématique du pouvoir d’achat qui souffre d’une inflation galopante et en particulier de l’évolution du coût des énergies, je n’envisage pas de proposer au Gouvernement de faire évoluer le montant de base de l’indemnité de télétravail parce que le télétravail ne s’effectue désormais que sur une base volontaire, qu’il est limité à un maximum de 4 jours par période de 10 semaines, que le montant de l’indemnité suit désormais les fluctuations de l’indice des prix de l'indice des prix à la consommation et que le dispositif actuel n’est en vigueur que depuis le 1er mai 2022.