Les additionnels à la taxe de circulation.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 244 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 19/09/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  L'UCVW s'inquiète parce que l'introduction de la vignette par la Région wallonne provoquerait un manque à gagner au niveau des additionnels communaux à la taxe de circulation et une hausse de la fiscalité des véhicules communaux.
  
  Les recettes (estimées à 25 millions d'euros) de la vignette seront affectées à 75 % à l'entretien des routes régionales tandis que 25 % reviendront au bus (mobilité). Il s'agit donc de recettes spécifiques qui n'alimenteront pas le budget général de la Région wallonne. Les communes déplorent ne pas pouvoir partager le gâteau, se plaignant de l'état des routes communales, elles aussi utilisées par les touristes, les poids lourds, …
  
  Autant je comprends le souhait de partager une nouvelle recette, autant je pense qu'il faut tenter d'objectiver le débat.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer quant à la dimension budgétaire que représentent les additionnels communaux en question ? Et de l'impact budgétaire que la vignette représenterait pour le parc automobile communal ? Quelles sont les communes qui en seront le plus touchées ? Le cas échéant, prévoit-il un mécanisme de compensation ?
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre en matière de distribution des nouvelles recettes pour l'entretien des routes ? Est-ce qu'il y aura une partie pour les Travaux subsidiés ?

• Réponse du 13/10/2006

  • de COURARD Philippe
  
  L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements sollicités.
  
  Pour répondre à une partie de sa question, contact a été pris avec le SPF Finances, lequel a transmis les chiffres relatifs aux montants de la taxe de circulation enrôlés pour l'exercice 2005 (les données les plus récentes dont il dispose).
  
  En qui concerne les rendements budgétaires de la taxe, les données ont été tirées des budgets initiaux 2005 des communes. Ces données ont été préférées à celles qui sont afférentes à l'exercice 2006. En effet, n'étant pas encore complètes, celles-ci ne peuvent être utilisées qu'au niveau de chaque commune (c'est pourquoi elles apparaissent quand même dans les statistiques établies) et ne donnent donc pas un réel aperçu de l'ensemble de la Région wallonne. Je tiens à la disposition de l'honorable Membre des statistiques, par commune, relatives à l'évolution de cette taxe pour les exercices 2000 à 2006.
  
  Il ressort des données fédérales que les recettes afférentes aux additionnels communaux s'élevaient, en 2005, à 31.770.831euros, qu'elles concernaient 1.869.398 véhicules et que, partant, l'impact de la vignette de 60 euros sur les finances communales s'élève à 11.216.388 euros (c'est-à-dire à 6 euros par véhicule puisque les communes perçoivent un décime additionnel de la taxe de circulation).
  
  Il est évident que la perte, pour les communes, est d'autant plus élevée que le parc automobile recensé sur le territoire est élevé. A cet égard, si on trie ces données en fonction des communes les plus touchées, on n'est nullement surpris de constater que ce sont les deux grandes villes qui sont les plus touchées (Charleroi 580.542 euros et Liège 506.862 euros), puisque ce sont elles qui ont également enregistré les plus grosses recettes.
  
  Par contre, si on calcule la perte par habitant (sur la base de la population au 1er janvier 2005), il apparaît que c'est la commune d'Ittre qui perd le plus (5,05 euros par habitant), puis celles de Lasne (4,19 euros par habitant) et Erezée (4,13 euros par habitant). Quant à Liège et Charleroi, elles apparaissent ici en fin de tableau, c'est-à-dire respectivement aux 252ème et 247ème places. Ce classement peut s'expliquer par le caractère rural ou de « cité-dortoir » de ces communes. En effet, dans ce dernier type d'entité, la voiture est davantage indispensable que dans les communes urbanisées, lesquelles présentent souvent une meilleure offre de transports en commun.
  
  Je tiens bien évidemment à la disposition de l'honorable Membre l'ensemble des statistiques établies.