La recommandation n° 21 du point relatif au personnel des institutions wallonnes d'hébergement et de soins du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 480 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/05/2022
- de MUGEMANGANGO Germain
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
Si oui, comment ?
Réponse du 27/06/2022
- de MORREALE Christie
Le Gouvernement a marqué sa volonté de viser deux objectifs majeurs :
- la revalorisation du personnel et l’amélioration de leurs conditions de travail via l’allègement de la charge de travail ;
- l’alignement des barèmes des institutions transférées à la suite de la sixième réforme de l’État sur les barèmes fédéraux des soins de santé.
À la suite de cette décision, la concertation sociale s’est rapidement mise en place et les négociations ont débouché, le 27 mai 2021, sur la signature d’un accord-cadre tripartite intersectoriel fixant le phasage et la répartition des moyens disponibles entre les différents sous-secteurs du non-marchand.
Dans la foulée de cet accord, les travaux se sont poursuivis et ont débouché, au début de l’été 2021, sur un accord au niveau du secteur public, se traduisant par la volonté de concentrer les moyens sur les secteurs résidentiels et de l’aide à domicile. C’est ainsi que des moyens financiers ont pu être accordés à ce secteur afin de permettre l’embauche de travailleurs supplémentaires et, ainsi, d’alléger la charge de travail des équipes en place. Pour ce qui concerne l’aide à domicile, les moyens ont été dédicacés au financement de formations spécifiques à l’attention des travailleurs.
Pour l’année 2022 et les années suivantes, le secteur public a pris la décision de prolonger la mesure de financement des emplois supplémentaires dans le secteur résidentiel. Le dossier de prolongation pour 2022 a été approuvé par le Gouvernement le 21 avril dernier et les travaux sont en cours pour intégrer dans la réglementation le financement structurel de cette mesure.
Pour le secteur de l’aide à domicile, les négociations relatives aux mesures pour 2022 et les années suivantes sont en cours.
Au niveau du secteur privé, une note globale portant sur la liquidation des moyens disponibles en 2021 a été approuvée par le Gouvernement wallon en date du 12 novembre 2021. L’ensemble des moyens financiers de l’année a donc pu être liquidé en 2021. À L’heure d’écrire ces lignes, les dernières conventions collectives de travail sont en cours de négociation entre les partenaires sociaux. L’Administration s’attelant dès les décisions prises à la mise en œuvre des mesures afin de garantir leur pérennisation dans les dispositifs de financement. L’état d’avancement des travaux est variable selon les commissions paritaires et est bien sûr dépendant du résultat de négociations entre partenaires sociaux.
À titre d’exemple, le 5 mai dernier, le Gouvernement a adopté en première lecture un projet d’arrêté visant à pérenniser le financement des emplois supplémentaires décidés par le secteur privé des établissements pour aînés.
Parallèlement à ces travaux, les derniers mois ont également été consacrés à la préparation de la mise en œuvre de l’IFIC au niveau des secteurs transférés à la Région à la suite de la sixième réforme de l’État.