La clarification des modalités d’application du Plan Oxygène pour les pouvoirs locaux
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 407 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/05/2022
- de DEMEUSE Rodrigue
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ainsi, dans les contacts qu'elles ont avec le CRAC, elles apprennent notamment l'interdiction de prendre en compte l'augmentation du déficit structurel, en devant se limiter au déficit du CPAS, de la zone de police ou de la zone de secours. Elles se voient également interdire de recourir à certaines provisions, comme celles de personnel, pour payer les charges d'emprunt. Le droit de tirage auquel elles peuvent recourir est par ailleurs limité chaque année, même lorsque le déficit réel auquel elles font face est supérieur.
Ces multiples restrictions engendrent à certains endroits une différence de plusieurs millions d'euros entre le droit de tirage maximal auquel s'attendaient ces communes et le montant auquel elles auront droit en réalité.
Monsieur le Ministre est-il informé de difficultés de ce type dans la mise en œuvre du Plan Oxygène ? Quel est aujourd'hui l'état des contacts entre le CRAC et les communes ayant décidé de souscrire à ce Plan ? Ceux-ci mettent-ils en évidence des problèmes de compréhension ou de communication ? Combien de communes sont concernées ? Les règles doivent-elles être reprécisées ?
Vu les moyens restant disponibles dans le cadre du Plan, une souplesse particulière est-elle envisagée à l'égard de certaines de ces restrictions ?
Réponse du 23/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
« Ces crédits, via transfert de l’extraordinaire vers l’ordinaire, doivent être exclusivement affectés :
- au paiement des charges de pensions dont obligatoirement les cotisations de responsabilisation de la Commune, du CPAS et de la zone de police via un complément de dotation dédicacée à ce paiement, voire à la couverture du déficit éventuel du solde du fonds de pension fermé ;
- à la couverture d’un éventuel déficit qui serait induit par une augmentation d’autres dépenses de transfert, telles les dotations au CPAS, à la zone de police et à la zone de secours ».
Il est clairement établi que le travail d’envergure actuellement mené vise à objectiver les montants qui sont sollicités. À cet égard, il me parait utile de préciser que les montants auxquels les communes peuvent prétendre sont des montants maxima et qu’une analyse doit pouvoir réconcilier les demandes des communes, la « photographie financière » de ces dernières et les conditions déterminées par le Gouvernement.
Le courrier stipule également qu’« eu égard aux données collectées par mes administrations sur l’année 2021, la capacité maximale d’emprunt à laquelle vous pouvez recourir est de x euros, soit à concurrence des maximas suivants par année : […] ».
En conséquence, il n’est nullement question de restrictions, mais bien d’objectivation par rapport aux principes posés par le Gouvernement.
Je signale aussi que des réunions se tiennent actuellement avec le Crac et les représentants des communes qui ont manifesté un intérêt pour le plan, et que toute question peut être formulée. Je puis confirmer à l’honorable membre que la communication existe et que les échanges sont nombreux.
Je terminerai donc en soulignant que le gouvernement wallon a pris la mesure des difficultés rencontrées par les pouvoirs locaux et qu’il a eu l’ambition de mettre en œuvre un plan d’aide pour contribuer à y faire face. C’est bien dans cet état d’esprit que, dans le respect de la note au Gouvernement wallon, nous agirons pour trouver les solutions.