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L’abandon d’animaux dans les pensions animalières

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 592 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 20/05/2022
    • de DODRIMONT Philippe
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Un nouveau phénomène inquiète de plus en plus dans les pensions animalières notamment en région du Centre. Certains propriétaires donnent un nom et une adresse factices en confiant leur animal en pension afin de l'abandonner.

    Madame la Ministre a-t-elle connaissance de ce phénomène ?

    Des faits de ce genre ont-ils été constatés dans d'autres provinces wallonnes ?

    Comment lutter contre ces nouveaux types d'abandons ?

    A-t-elle un relevé de ces faits ?

    Les pensions animalières ont-elles le droit de demander la carte d'identité du propriétaire d'un animal mis en pension ?
  • Réponse du 29/07/2022
    • de TELLIER Céline
    Les services de l’administration ont connaissance de ce phénomène, mais ne disposent pas de statistiques de la fréquence ni de ventilation par province.

    Le Code wallon du bien-être animal interdit l’abandon, défini comme le fait de laisser un animal en un lieu quelconque avec l’intention de s’en défaire et sans s’assurer du transfert direct de responsabilité.

    Afin de lutter contre ce nouveau phénomène, il est conseillé aux pensions animalières d’établir un contrat de pension leur permettant de prendre les mesures adéquates dans l’éventualité où le propriétaire de l’animal ne viendrait pas le récupérer. Le cas échéant, bien que cela relève de la sphère privée, la pension animalière pourrait exiger la présentation de la carte d’identité en vue de la conclusion du contrat de pension. Il s’agit là de considérations relevant du droit des contrats et pas de la compétence bien-être animal.