L’obligation pour les agriculteurs d’instaurer un couvert végétal permanent
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 177 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/05/2022
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
L'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition a des conséquences importantes pour tout un secteur puisque cette disposition ne s'accompagne d'aucune compensation financière des frais engagés pour la mise en place et la gestion de ce couvert, mais aucune indemnisation non plus pour la perte de production liée à l'inexploitation d'une partie de ces parcelles agricoles.
La guerre en Ukraine a révélé toute l'importance de notre souveraineté alimentaire et a mis en exergue la dépendance de la Wallonie, mais également de toute l'Europe envers d'autres pays où la démocratie et les droits de l'Homme sont bafoués.
À cet égard, quelles suites a-t-il ou va-t-il réserver aux courriels des agriculteurs ?
Le Gouvernement wallon va-t-il revoir certaines dispositions, dont celle de l'obligation d'un couvert végétal ?
Si celui-ci est pertinent pour les terres bordant de véritables cours d'eau permanents, il me parait injustifié pour les rigoles n'accueillant qu'à titre très exceptionnel quelques gouttes d'eau.
Les relations internationales et la géopolitique des marchés ayant pris un autre visage depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, quelles mesures va-t-il prendre au niveau de la Wallonie pour garantir la souveraineté alimentaire et pour soutenir le secteur agricole ?
Compte-t-il réviser l'obligation d'instaurer un couvert végétal permanent afin d'augmenter la surface cultivée ?
Réponse du 09/06/2022
- de DI RUPO Elio
Il y a eu de l’ordre de 8 850 remarques introduites via la Déclaration de Superficie 2022, dont près de 40 % pour préciser que le CVP était implanté ou en voie de l’être.
Dans l’application WebGIS DCENN, la cartographie des cours d’eau non navigables du SPW, il y a eu approximativement 1 300 remarques, en grande majorité pour préciser ou répéter les observations introduites via les déclarations de superficie.
En ce qui concerne, les pertes de revenus, trois mesures agro-environnementales et climatiques (Maec) peuvent être envisagées en bordure de cours d’eau pour répondre à l’obligation de couverture végétale permanente et compenser partiellement le manque à gagner :
- la tournière enherbée (méthode de base, MB5) : bande enherbée de 12 m de large, fauchée après le 15 juillet, en laissant 2 m de zone refuge non fauchée ;
- la parcelle ou bande aménagée (méthodes ciblées, MC7 ou MC8), variante rivulaire : parcelle ou bande enherbée de minimum 12 m de large, présentant un cordon rivulaire à implanter (haie ou alignement d’aulnes) gestion de l’herbe par fauche ou broyage.
Tels sont les éléments de réponse fournis aux courriers reçus.
Pour la cartographie et son adaptation aux réalités de terrain, c’est au Ministre de tutelle et à son administration d’affiner les détails pour permettre aux agriculteurs de disposer de toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre du décret.
De manière à garantir un traitement uniforme des remarques et d’apporter une réponse la plus rapide possible en ce qui concerne le CVP, une méthodologie et des outils ont été préparés par l’administration.
J’invite l’honorable membre à questionner Madame la Ministre Céline Tellier en charge de l’environnement et Monsieur le Ministre Willy Borsus en charge de l’agriculture pour obtenir les détails du suivi apporté aux remarques déposées par les agriculteurs.
En ce qui concerne la souveraineté alimentaire, j’y suis également particulièrement attentif.
À ce stade de la mise en œuvre du décret, il est prématuré d’en mesurer les impacts en termes de déficit effectif en alimentation. Le couvert végétal permanent peut être récolté pour l’alimentation du bétail. Ce n’est pas une surface perdue pour la production agricole.
Si une révision éventuelle du décret était envisagée, elle serait portée par les Ministres concernés. Je l’invite donc à nouveau à les questionner sur ce sujet.