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La situation financière des maisons de repos commerciales en Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 483 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 20/05/2022
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Les 26 maisons de repos et de soins (MRS) de la multinationale française Orpea en Flandre ont été contrôlées par la Zorginspectie en juin 2021. Nous avons pu consulter les rapports, et quelques éléments sont flagrants.

    Les 26 MRS d'Orpea en Flandre s'avèrent être en difficulté financière.

    Or, on constate que 2 millions d'euros de dividendes remontent des MRS flamandes au groupe mère à travers une construction immobilière. En outre, le groupe facture à ses MRS flamandes pas moins de 4 millions d'euros de frais de gestion. On peut donc se demander si Orpea transfère les subventions et les loyers élevés des résidents à ses actionnaires.

    Premier biais par lequel Orpea soustrait de l'argent aux soins : l'immobilier. Par exemple la MRS Park Lane à Anvers, la plus chère du pays, qui a été mise en cause au motif qu'elle figure sur la liste noire en raison d'infractions répétées. Elle paie un loyer énorme à « Park Lane Immo », une petite société distincte créée par Orpea pour gérer les bâtiments. Cette petite société a reversé 140.000 euros de dividendes à Orpea. De l'argent qui n'est donc pas investi afin de régler les problèmes tels que le manque de personnel. On retrouve également la même construction dans d'autres MRS d'Orpea.

    Outre les loyers, les MRS d'Orpea doivent assumer d'autres coûts remarquablement élevés. Par exemple, la quasi-totalité des MRS du groupe paie des « frais de gestion » facturés par Orpea pour la gestion des MRS. Or, c'est également un petit truc utilisé couramment pour transférer de l'argent d'une manière fiscalement avantageuse. Au total, les MRS d'Orpea en Flandre paient pas moins de 4 millions d'euros de frais de gestion.

    La situation financière des maisons de repos d'Orpea en Wallonie a-t-elle fait l'objet de contrôles ?

    Des contrôles ont-ils été réalisés auprès d'autres grands opérateurs commerciaux tels qu'Armonea ou Senior Living Group-Korean ?
  • Réponse du 21/06/2022
    • de MORREALE Christie
    Aucune analyse financière telle que décrite dans la question de l’honorable membre n’entre dans le champ de compétences de la Wallonie. L’AViQ a pour mission de contrôler les normes réglementaires définies dans le CWASS.

    S’il fallait réaliser ce type d’analyse financière, cela devrait être confié à un bureau spécialisé via marché public. Cela demanderait de récolter des données financières plus fines que celles qui sont déposées à la Banque Nationale de Belgique et nécessiterait de procéder à des consolidations entre toutes les sociétés qui gravitent autour du Groupe Orpéa.

    Il conviendrait aussi d’avoir la légitimité pour obtenir l’accès aux données, comme c’est le cas du SPF Finances ou de la Justice, voire du SPF Économie.