L’élargissement de la prime vélo aux sociétés
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 796 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/05/2022
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
À l'heure où la transition écologique devient une nécessité, la majorité des travailleurs souhaiteraient que leur employeur intervienne plus sensiblement pour les aider à transitionner vers un mode de vie qui se concilie mieux avec l'environnement.
Plusieurs idées sont évoquées dans cette étude comme, par exemple, une intervention de l'employeur dans la facture énergétique, la souscription à un achat groupé d'énergie, une contribution des entreprises dans un prêt vert servant principalement à la rénovation ou encore une mise à disposition de vélos, de trottinettes ainsi qu'une indemnité vélo hors obligation sectorielle.
Actuellement, une prime existe pour financer des vélos-services. Or, en un an, sur les 20 000 demandes de primes que Monsieur le Ministre de la Mobilité peut satisfaire, selon sa réponse à l'une de mes précédentes questions, seulement 3 100 demandes ont été déposées.
Serait-il donc envisageable d'élargir cette prime aux vélos de société ?
Réponse du 23/06/2022
- de HENRY Philippe
1) D’une part, une prime à destination des particuliers :
- qui achètent un vélo pour se rendre au travail ;
- ou qui achètent un vélo pour se déplacer dans le cadre de leur recherche d’emploi ;
- ou qui achètent un vélo-cargo pour se déplacer au quotidien (faire les courses, conduire les enfants à l’école…).
2) D’autre part, une prime à destination des employeurs (tous types de secteurs et de formes juridiques confondus) ainsi que des travailleurs indépendants qui :
-investissent dans des vélos de service, c’est-à-dire des vélos mis à disposition du personnel pour les trajets professionnels, autrement dit pour les déplacements effectués dans le cadre des activités de l’entreprise (par exemple : se rendre à une réunion, visiter un client, faire une livraison, se déplacer à l’intérieur d’un site de grande taille…). On peut également parler de « vélos d’entreprise » (toutefois la dénomination « vélos d’entreprise » est assez large et couvre généralement aussi les « vélos de société », qui ne sont pas des « vélos de service ».
Pour rappel, la Wallonie a affecté 4 millions d’euros au total pour ces deux types de primes : 3 millions pour les particuliers d’une part, et 1 million pour les entreprises et travailleurs indépendants (vélos de service) d’autre part.
Actuellement, près de 5 000 primes ont été sollicitées par des particuliers et un peu moins de 400 par des entreprises (ou travailleurs indépendants).
Le montant moyen des primes octroyées à ce jour tourne autour de 260 €euros. À montant moyen inchangé, un total d’environ 15 000 primes devraient donc être octroyées.
Concernant la question spécifique sur l’élargissement aux vélos de société, quelques précisions s’imposent :
- comme expliqué plus haut, les entreprises au sens large (employeurs tous secteurs et formes juridiques confondus ainsi que les travailleurs indépendants) peuvent déjà solliciter une prime à l’achat de vélos de service (c’est-à-dire des vélos d’entreprises, mis à disposition du personnel, pour être utilisés dans le cadre des activités professionnelles) ;
- quant aux vélos de société, à l’instar des voitures de société, ceux-ci constituent des avantages toute nature dont peuvent bénéficier certains employés. Souvent, ces vélos de société font l’objet d’un contrat de renting (leasing « opérationnel ») conclu par un employeur avec une société de leasing, pour être mis à disposition d’un employé via une convention de leasing. Le but premier du renting n’est pas l’acquisition du vélo, mais la mise à disposition du vélo pendant une période déterminée ; il ne s’agit donc pas à proprement parler d’un achat, ni dans le chef de l’employeur ni dans celui de l’employé, même si le leasing prévoit généralement une clause de rachat en fin de contrat ;
- comme pour les voitures de société, les travailleurs qui bénéficient d’un vélo de société ne sont généralement pas tenus de les utiliser pour se rendre au travail (même si certains employeurs imposent cette contrainte). Il y a toutefois un avantage fiscal à l’utiliser à cette fin, puisque si le vélo de société est bien utilisé régulièrement par l’employé pour ses trajets domicile-travail, celui-ci ne sera pas imposé sur cet avantage toute nature ;
- plusieurs mécanismes fiscaux – qui ne dépendent pas de la Wallonie – existent pour encourager les employeurs à mettre en place, au bénéfice de leur personnel, une politique de mobilité plus durable et active. Ainsi, le financement d’un vélo de société peut soit être pris en charge par l’employeur, en plus de la rémunération classique de l’employé, à savoir que les dépenses consenties par les employeurs pour promouvoir les déplacements à vélo sont normalement déductibles à concurrence de 100% à l’impôt des sociétés. Soit le financement du vélo de société est pris en charge par l’employé via un « salary sacrifice » (diminution du salaire brut), ou via une diminution du montant brut de la prime de fin d’année, ou encore via le « plan cafétéria », ou encore via le « budget mobilité » (pour les salariés qui disposent d’une voiture de société).
Au vu de ces éléments, il semble compliqué et peu pertinent d’élargir le dispositif actuel des primes aux vélos de société : les employeurs qui souhaitent permettre à leurs employés d’avoir des vélos de société disposent de mécanismes fiscaux facilitateurs, tandis que les employés qui ne peuvent en disposer ont la possibilité de solliciter auprès de la Wallonie une prime pour un vélo dont ils font eux-mêmes l’acquisition.
Néanmoins, je travaille actuellement sur la possibilité d’élargir la prime actuelle au domaine de la cyclo-logistique.