Les compteurs communicants qui ne tournent pas à l’envers et les primes pour les batteries

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 797 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/05/2022

  • de NEMES Samuel
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le compteur communicant « ne tourne pas à l'envers », cela n'arrange donc pas les nouveaux « prosumers » (c'est-à-dire les personnes qui demandent un nouveau raccordement et installent une nouvelle production d'énergie).
  
  Monsieur le Ministre a lui-même déclaré qu'actuellement il n'y a pas d'obligation d'installer un compteur communicant, néanmoins c'est tout de même obligatoire pour les nouveaux « prosumers » comme on peut le voir sur les sites des GRD.
  
  Confirme-t-il bien cela ?
  
  En Wallonie, contrairement aux autres régions, il n'y a pas de prime pour les batteries. Une prime existe cependant pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage.
  
  En Flandre, l'investissement dans une batterie en complément des panneaux est rentable, tout comme à Bruxelles. En Wallonie, il n'est pas intéressant d'investir dans une batterie tant que l'on possède un compteur qui « tourne à l'envers », ce qui n'est pas le cas des nouveaux « prosumers ».
  
  Est-il prévu de mettre en place une prime pour les batteries ?

• Réponse du 23/06/2022

  • de HENRY Philippe
  À la différence des compteurs électromécaniques qui tournent « à l’envers » lorsque le prosumer réinjecte de l’énergie sur le réseau, c'est-à-dire qu’il produit plus d’électricité qu’il n’en consomme, un compteur communicant va mesurer les flux en consommation et en injection. Cependant, cela ne signifie pas directement la fin de la compensation. En effet, toutes les installations mises en service avant le 1er janvier 2024 vont pouvoir conserver la compensation jusqu’au 31 décembre 2030. Cette compensation ne sera plus déterminée mécaniquement directement au niveau du compteur, mais ce sont les GRD qui vont déduire les volumes injectés des volumes consommés, ces 2 volumes étant mesurés par le compteur communicant.
  
  Par ailleurs, l’installation d’un compteur communicant permettra aux prosumers de payer les frais de réseaux sur base de leurs prélèvements réels et non plus le tarif capacitaire, dit tarif prosumer, qui est basé sur les caractéristiques de leurs installations. De plus, vu que le tarif réseau payé sur base des prélèvements réels ne peut excéder le cout du tarif prosumer, disposer d’un compteur communicant ne peut qu’être avantageux.
  
  Concernant le déploiement des compteurs communicants, le décret électricité, tel que modifié le 4 mai, prévoit qu’à partir du 1er janvier 2024, un compteur communicant est installé chez tout utilisateur du réseau qui acquiert une nouvelle installation de production d’électricité d’une puissance égale ou inférieure à dix KVA. L’utilisateur du réseau garde néanmoins la possibilité de refuser l’activation de la fonction communicante.
  
  En outre, au plus tard le 31 décembre 2029, le gestionnaire de réseau de distribution atteint l’objectif minimal de 80 % de compteurs communicants installés sur son réseau auprès, notamment, des utilisateurs de réseau disposant d’une installation de production d’électricité.
  
  Avec la fin de la compensation, pour maximiser leur autoconsommation, les prosumers devront aligner leur consommation avec la production. C’est pour encourager ce comportement vertueux que la prime pour l’installation d’équipements de mesurage et de pilotage a été créée. En augmentant leur autoconsommation, les prosumers diminueront leurs coûts réseaux et par la même occasion ils diminueront la sollicitation des réseaux. Néanmoins, ce n’est pas parce qu’ils ne consommeraient pas l’électricité produite et qui est injectée sur le réseau que celle-ci serait perdue. En effet, ils pourront la vendre à un intermédiaire, à un fournisseur ou, s’ils font partie d’une communauté d’énergie, la partager avec d’autres membres.
  
  Enfin, si la Flandre a bien mis en place une prime pour les batteries, l’Administration n’a pas connaissance d’une telle prime en région bruxelloise. De mon côté, je n’ai pas l’intention de mettre en place une prime pour l’achat de batteries en Wallonie. Avec un compteur communicant, l’intérêt d’une batterie se justifie pour augmenter l’autoconsommation instantanée et offre des avantages tarifaires suffisants. La nouvelle tarification qui sera mise en place, sur base du projet de méthodologie tarifaire présenté par la CWaPE ce 31 mai, offrira d’autres opportunités pour le client équipé de batteries. Cette nouvelle tarification devrait proposer 4 plages horaires, avec une plage « heures solaires » particulièrement intéressante, qui peut également justifier l’usage économique de batteries.