L’organisation d’un audit externe des barrages-réservoirs
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 803 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/05/2022
- de LARUELLE Sabine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Lors de l'audition de Monsieur le Ministre du 21 janvier 2022 en CEI, il s'est exprimé en ces termes : « nos barrages souffrent de manque de cadre légal, notamment l'établissement d'un contrôle externe. Cette absence d'audit systématique fait peser une pression très forte sur les ingénieurs du SPW Mobilité et Infrastructures (MI), dont la seule expertise est dès lors censée nous protéger de tous les risques ; ce n'est pas acceptable. La gestion publique optimale nécessite la mise en place de tests indépendants et réguliers pour s'assurer que nos infrastructures soient équipées et entretenues pour faire face aux différents risques, notamment climatiques ».
Et d'ajouter : « l'audit externe, non seulement, va identifier les problèmes, mais il va aussi organiser leur traitement avec un regard externe. De ce point de vue, c'est une procédure qui va donner des garanties supplémentaires ».
Les membres de la CEI ont recommandé :
- d'organiser dans les meilleurs délais un audit externe des barrages-réservoirs, sans attendre l'établissement d'un cadre légal pour la gestion et la sécurité desdits barrages (recommandation 86) ;
- de consacrer le principe de ces audits externes au minimum une fois tous les 5 ans, en ce compris l'organisation de stress-tests (recommandation 87).
La décision de l'organisation de l'audit externe a-t-elle été prise ?
Un marché public a-t-il été publié ?
Si oui, quels en sont les critères principaux ? Où en est la procédure ? Qui a déposé la meilleure offre ?
Dans la négative, quand sera-t-il lancé ?
Comment Monsieur le Ministre organise-t-il l'audit externe et selon quel calendrier ?
Des priorités seront-elles données à l'un ou l'autre barrage-réservoir en particulier ?
Comment organise-t-il les suites à donner aux résultats de l'audit externe ?
Rendra-t-il ces résultats, publics ?
L'organisation de stress-tests se fait-elle indépendamment de l'audit externe ou s'agit-il d'une mission confiée au même service externe et indépendant ?
Réponse du 07/07/2022
- de HENRY Philippe
Un cahier de charges spécifique à la mise en place d’un contrôle externe a été rédigé par la Direction des Barrages-réservoirs (DBR) et adapté à l’aune des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire. Comme présenté lors de cette même Commission, ce projet est la continuité des actions déjà engagées et concrétise la volonté du SPW MI de s’inscrire, sur une base volontaire, dans des mesures s’apparentant à un contrôle externe, et ce, sans attendre l’établissement d’un cadre légal par ailleurs en cours d’élaboration.
Le projet de marché de contrôle externe est en relecture pour validation avant de poursuivre la procédure de passation des marchés publics. L’objectif étant de pouvoir mettre en place, tant les moyens humains que techniques au sein de la DBR, pour que ce contrôle soit effectif sur l’ensemble des grands barrages-réservoirs du SPW MI le plus rapidement possible.
Le but à atteindre est d’améliorer et d’uniformiser l’expertise et l’assistance technique par des professionnels indépendants et expérimentés afin d’obtenir une image de l’état de santé des barrages suivant leur classe. Le principe est :
- d’évaluer et analyser les résultats des données transmises par le gestionnaire d’infrastructures, et détecter tout écart jugé anormal de manière suivie avec l’émission d’un bulletin trimestriel et un rapport de synthèse annuel par barrage ;
- d’effectuer un contrôle visuel annuel de chaque grand barrage-réservoir et d’en consigner les résultats dans un rapport annuel de mesures et de contrôle en attirant l’attention du gestionnaire d’infrastructures sur des défauts à corriger.
Ce contrôle permettra d’augmenter encore plus la maitrise du risque de ces ouvrages et la sécurité de la population.
Dans le cadre du présent marché, Il est également prévu de confier au service externe :
- une formation continue annuelle des ingénieurs de la DBR en matière de gestion de risque, de partage d’expérience et de bonnes pratiques dans le secteur international des barrages-réservoirs ;
- une capacité d’expertise en gestion incidentelle ou de crise ;
- la détermination des niveaux de danger à intégrer dans la gestion des plans d’alarme respectifs des barrages.
A ce stade il n’est pas prévu de confier l’organisation de « stress test » à cet organe de contrôle externe. Celui-ci devant encore être défini dans sa forme et ses modalités d’application qui seront applicables à l’ensemble des exploitants et gestionnaires de grands-barrages réservoirs en Wallonie.
Tout comme cela est le cas pour d’autres secteurs sensibles aux actes de malveillance et de terrorisme, les résultats et informations techniques relatives à la structure de l’ensemble des barrages-réservoirs en Wallonie ne pourront être accessibles au public en l’état, et ce pour des raisons évidentes de sécurité de la population et de sureté de ces ouvrages stratégiques.