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Le contrôle des directeurs financiers dans les communes ou CPAS

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 409 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 20/05/2022
    • de EVRARD Yves
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Bien que cela ne soit pas fréquent, et fort heureusement, il est arrivé à plusieurs reprises que des fraudes aient été suspectées dans le chef de directeurs financiers. Ces cas malheureux mettent les communes qui les vivent dans des situations extrêmement compliquées que ce soit en termes de fonctionnement, mais également en termes de relations humaines.

    En effet, la fonction de directeur général est particulièrement importante au sein d'une commune. Depuis la réforme des grades légaux, son rôle a été élargi pour en faire le garant de la légalité et de la logique économique et financière de la commune. Il tient également un rôle important aux côtés du directeur général pour la mise en place d'un système de contrôle interne. Véritable référent financier dans une commune, il dispose d'une large autonomie d'actions qui in fine, ne subit que peu de contrôles.

    Interrogée sur les mesures de contrôle mises en place, le prédécesseur de Monsieur le Ministre, Madame Valérie De Bue, a rappelé l'obligation légale pour le collège ou l'un de ses membres de vérifier une fois par trimestre l'encaisse du directeur financier (art. L1124-42 du CDLD et 77 du RGCC).

    Outre cette mesure légale, il avait été évoqué à l'époque la création d'un groupe de travail en collaboration avec les fédérations de directeurs financiers pour, je cite : « affiner la procédure des contrôles des comptes communaux en y intégrant des éléments de contrôle interne ».

    Monsieur le Ministre considère-t-il que les contrôles comme prévu actuellement remplissent suffisamment leur rôle ?

    Les membres d'un collège sont-ils selon lui habilités à détecter des fraudes éventuelles au niveau de la comptabilité communale tant le domaine est pointu ?

    Estime-t-il qu'un renforcement des mesures de contrôle (interne ou externe) est nécessaire ? Sous quelle forme ?

    Quelles ont été les avancées du groupe de travail mis en place avec les fédérations de directeurs financiers ?

    Ont-elles permis d'aboutir à des propositions ?
    Cas échéant, lesquelles ?
  • Réponse du 22/06/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Il convient de rappeler que le directeur financier n’agit pas seul. Avec l’aide du service financier, il doit veiller au bon déroulement des opérations financières qu’effectue la commune. Pour ce faire, les tâches qui lui incombent sont définies précisément par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Règlement général de la comptabilité communale.

    Il est chargé de la tenue de la comptabilité, sous l’autorité du collège communal, ce dernier devant mettre à sa disposition les moyens matériels et en personnel nécessaires à l’exercice de ses attributions (article 34 du RGCC).

    L’encaisse du directeur financier doit être vérifiée par le collège, ou par l’un de ses membres, au moins une fois par trimestre (articles L1124-42 du CDLD et 77 du RGCC). Il convient que les autorités communales endossent correctement cette responsabilité. On a, en effet, parfois déploré que la vérification de l’encaisse ne soit opérée qu’une ou deux fois par an, voire ne soit pas effectuée.

    Ce contrôle du collège communal se fait à l’improviste, sans avertissement préalable, donc. Le collège peut exiger l’accès aux bureaux du directeur financier et se faire accompagner d’un technicien et d’une personne chargée de tenir les écritures de la vérification.

    Dans le cadre du contrôle des comptes communaux, les procès-verbaux de vérification trimestrielle de l’encaisse font partie des pièces justificatives obligatoirement transmissibles.

    L’arsenal réglementaire, s’il est correctement mis en œuvre, me paraît donc suffisant pour fournir une assurance raisonnable quant au risque de fraude et, au regard de ces éléments, je n’estime pas opportun actuellement de modifier les mesures de contrôle.

    Le groupe de travail associant les fédérations des directeurs financiers et receveurs régionaux, évoqué dans la question, n’a pas formulé de propositions à ce stade.

    Ces travaux ont cependant déjà permis d’améliorer quelque peu la note d’analyse méthodologique des comptes communaux.

    Cette question demeure donc ouverte, dans le cadre de la réflexion globale en cours sur les missions de la tutelle.