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Les droits de succession en Région wallonne

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 131 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 20/05/2022
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    En Région wallonne, différents tarifs sont applicables pour les droits de succession et ceux-ci varient en fonction du lien de parenté avec le défunt et de l'importance de la succession.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 les montants des droits de succession perçus par la Région wallonne ?

    Une ventilation par province est-elle disponible ?

    Une donation non enregistrée permet de réaliser une donation mobilière sans devoir payer de taxe. Toutefois, et jusqu'en 2021, le décès du donateur dans les trois ans suivant la donation avait pour conséquence de reprendre celle-ci dans la succession et, in fine, de voir le paiement des droits de succession sur la donation antérieure.

    Depuis le 1er janvier 2022, ce délai est désormais de 5 années. Néanmoins, et pour les mêmes années (2018, 2019, 2020 et 2021), dispose-t-il des montants des droits de succession perçus par la Région wallonne sur les donations non enregistrées et dont le donateur est décédé avant le délai prescrit ?
  • Réponse du 27/06/2022
    • de DOLIMONT Adrien
    Il convient avant de répondre de rappeler que les droits de succession font partie des « impôts régionaux » dont l’administration fédérale assure le service pour le compte des régions tant que celles-ci n’en ont pas repris ce service conformément à la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et régions.

    Les droits d’enregistrement, de mutation par décès et les droits de succession n’ont pas déjà fait l’objet d’une reprise par la Région wallonne, ce qui veut dire que l’ensemble des données statistiques en cette matière nous est communiqué par le SPF Finances.

    Ainsi, les montants communiqués par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances au titre de droits de succession perçus au profit de la Région wallonne se montent respectivement à :
    - 683 180 302,53 EUR pour l’année 2018 ;
    - 688 559 601,17 EUR pour l’année 2019 ;
    - 717 072 958,07 EUR pour l’année 2020 ;
    - 856 216 208,42 EUR pour l’année 2021.

    Ces montants ne sont pas ventilés par province.

    Il n’existe aucune donnée concernant les montants des droits de succession perçus par le Fédéral pour le compte de la Région wallonne sur les donations non enregistrées et dont le donateur serait décédé avant le délai prévu à l’article 7 du Code des droits de succession.

    La raison en est notamment le fait que ces montants se retrouvent simplement dans la déclaration de succession au même titre que les autres montants à y reprendre. Le détail s’opère par bureau, mais n’est pas compilé ensuite dans une statistique particulière de manière centralisée.