La maltraitance animale et les changements au sein de l'Unité du bien-être animal (UBEA)

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 600 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/05/2022

  • de PECRIAUX Sophie
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Madame la Ministre est intervenue récemment en commission au sujet de l'UBEA. Elle a notamment expliqué toutes ses avancées conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon, qui devrait entrer en vigueur ce 1er juillet 2022 et qui vient compléter la première stratégie wallonne de politique répressive environnementale et de maltraitance animale.
  
  Elle a par ailleurs, mis en avant le soutien à l'augmentation des agents de l'UBEA et à la formation des agents. Elle a également évoqué la nécessaire collaboration au niveau des villes et communes pour des interventions plus efficaces dans les cas de maltraitance animale.
  
  La police locale retrouve sa compétence de saisie, à cet égard, pourquoi ne pas avoir imposé le fait qu'un expert du service de l'UBEA accompagne systématiquement la police lors des descentes concernant la maltraitance animale ?
  
  Une autre problématique a été mise en avant par le terrain. En effet, les services de police ne possèdent pas d'accès spécifiques à la plateforme d'identification des animaux perdus, soit à la base de données CatlD et DogiD.
  
  Est-elle informée du problème et compte-t-elle y remédier ?
  
  Enfin, peut-elle nous indiquer si les formations spécifiques aux agents de l'UBEA, le service de garde à mettre en place sont toujours d'actualité ?

• Réponse du 09/08/2022

  • de TELLIER Céline
  Mon objectif est de renforcer les collaborations entre les acteurs de terrain, afin d’élargir notre capacité d’action pour lutter contre la maltraitance animale.
  
  La formation des policiers en matière de bien-être animal ou la réalisation d’une permanence téléphonique pour les soutenir constituent des actions en ce sens. Ainsi, l’UBEA reste toujours à disposition des agents de police pour les conseiller ou donner un avis, sans que celui-ci ne soit obligatoire. A contrario, imposer l’accompagnement d’un agent de l’UBEA de manière systématique auprès des policiers ne ferait que multiplier le travail.
  
  Par ailleurs, je rappelle que les communes sont de plus en plus nombreuses à recourir aux services de vétérinaires, à titre privé, pour évaluer l’état et la situation d’animaux avant qu’une saisie ne soit prononcée.
  
  En ce qui concerne les bases de données Dog ID et Cat ID, la Police se retrouve dorénavant confrontée à la confidentialité des données qui s’applique par défaut, en raison du RGPD.
  
  Mon administration et le prestataire de service sont en concertation avec les services de sécurité informatique de la Police fédérale pour pallier au problème d’accès aux bases de données. D’après les informations dont je dispose, il semblerait que la Police rencontre le même type de problème pour plusieurs bases de données. La Police serait donc en train de mettre en place un portail sécurisé qui permettra de donner accès aux informations nécessaires aux policiers en fonction.
  
  Dans l’attente d’une solution structurelle, une procédure temporaire a été mise en place. Elle permet aux policiers de requérir les informations nécessaires auprès de la base de données. Deux agents de référence par province peuvent également disposer d’un accès direct aux bases de données, similaire à celui des vétérinaires et des refuges.
  
  En ce qui concerne les formations spécifiques de l’UBEA, elles pourront être organisées en fonction des besoins. Quant au service de garde, comme mentionné précédemment, il existe déjà et sera maintenu.