La position du Gouvernement wallon sur la conférence ministérielle du 24 juin relative au Traité de la charte de l'énergie (TCE)

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 179 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 30/05/2022

  • de BIERIN Olivier
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Ce 16 mai, la Commission du Commerce international (INTA) du Parlement européen a adopté ses lignes rouges dans le contexte de la réforme du Traité de la charte de l'énergie (TCE). En parallèle avait lieu le dernier cycle de négociations pour la réforme du TCE, du 16 mai au 20 mai.
  
  Trois présidents de Commissions du Parlement européen (commerce international, environnement et marché intérieur) viennent également d'envoyer une lettre à la Commission européenne et au Conseil pour qu'ils préparent immédiatement la sortie du TCE, accompagnée d'un accord entre États pour désactiver la sunset clause.
  
  Le Japon et l'Azerbaïdjan ont par ailleurs fait part de leurs blocages dans le cadre de la négociation, qui portent notamment sur les droits des travailleurs et sur la définition du « traitement juste et équitable », un élément très important, et très polémique, du dispositif.
  
  Le Conseil consultatif sur la cohérence des politiques en faveur du développement a également communiqué son avis.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre-Président de ces différentes prises de positions ?
  
  Une conférence ministérielle ad hoc doit avoir lieu le 24 juin afin de conclure un accord politique sur cette réforme. Quelle position le Gouvernement a-t-il adoptée et quelle attitude portera-t-il pour défendre la sortie collective du TCE lors de cette conférence ?