La concertation de la Wallonie concernant la réforme de la protection civile
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 180 (2021-2022) 1
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Question écrite du 30/05/2022
- de DISABATO Manu
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Dans le premier cas, nous avons appris après que l'incident soit maîtrisé que celui-ci n'a pas eu d'impact important sur l'environnement ni sur la sécurité des citoyens. Nombre de montois et saint-ghislainois se sont sérieusement inquiétés en voyant une colonne de fumée noire s'échapper de la société Nouryon.
Dans ce cas, comme pour les accidents sur l'E19, la protection civile, au départ de Crisnée, a mis 2 heures à arriver sur les lieux.
Comme l'a souligné le Gouverneur de la Province de Hainaut, notre Région rassemble des sites qui justifient la présence d'une caserne de la protection civile : SHAPE, aéroport et aérodromes, entreprises - notamment SEVESO -, universités. Il a signifié que les incidents qui ont eu lieu ces derniers jours auraient pu être autrement plus grave s'ils avaient impliqué des produits chimiques, ce qui est possible vu les entreprises sur notre territoire. Monsieur le Ministre-Président a d'ailleurs marqué lui-même une demande pour réparer cette erreur du Gouvernement fédéral précédent.
Le Député provincial chargé de la Sécurité a communiqué que le site de l'ancienne caserne est toujours disponible pour accueillir un poste avancé de la protection civile dès demain.
Nous avons appris que le Fédéral a sollicité deux universités pour évaluer la réforme de la protection civile. Les résultats de leur enquête devraient être connus en juillet.
Peut-il nous indiquer les contacts qu'il a pris avec le Gouvernement fédéral afin de discuter de la possibilité de disposer à nouveau d'une caserne dans le Hainaut ou d'un poste de garde avancé ?
Peut-il nous indiquer si la Région wallonne a été sollicitée dans le cadre de l'enquête liée à l'évaluation de la réforme de la protection civile ?
Le cas échéant, quelle est la ligne politique adoptée et les éléments mis en avant ?
Réponse du 21/06/2022
- de DI RUPO Elio
Néanmoins les accidents récents en Province de Hainaut ont remis à nouveau ce sujet sur la table, après les constats déjà posés à la suite des inondations de juillet 2021.
Madame la Ministre de l’Intérieur a commandité une étude d’évaluation de la réforme de la Protection civile, qui a débuté en décembre 2021.
Elle est réalisée par l’Université d’Hasselt en collaboration avec l’Université de Liège.
Un comité de pilotage dans lequel siègent des représentants des zones de secours, de la Protection civile et des polices fédérale et locale accompagne l’équipe universitaire.
Cette évaluation comprend deux volets.
Le premier est une enquête sur les interventions de la Protection civile en support de ses partenaires.
Le second volet est une enquête qui porte sur l’implantation des unités opérationnelles de la Protection civile basée sur un certain nombre de scénarios quant au nombre de casernes et/ou avant-postes de la Protection civile qui sont analysés en tenant compte des frontières régionales et provinciales.
Madame Verlinden, questionnée récemment au parlement fédéral, n’a pas fermé la porte à un retour de certaines casernes dans des régions comme le Hainaut.
Si un avis de la Région wallonne était sollicité dans ce cadre, il conviendrait d’attendre les conclusions de l’évaluation – un rapport final est attendu dans le courant du mois de juillet – et les propositions de la Ministre de l’Intérieur pour se positionner.
Par ailleurs, en ce qui concerne la sécurité autour des sites SEVESO, il existe un cadre réglementaire strict en Belgique concernant les accidents majeurs depuis 1982, dérivé de la première directive européenne SEVESO, dont les modalités sont explicitées sur le site https://www.seveso.be.
Afin de limiter les accidents industriels majeurs en Belgique, un accord de coopération a été conclu entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Cet accord coopération est entrée en vigueur le 10 juin 2016 et transpose la directive européenne SEVESO III (2012) et la Convention d'Helsinki (1992) dans le droit belge.
Cette directive impose des mesures de sécurité préventives, telles que :
• l'obligation imposée à l'exploitant de l'entreprise :
o de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les accidents majeurs et d'en limiter les conséquences ;
o d'établir et de mettre en œuvre une politique de prévention ;
o d'établir et de mettre en œuvre un plan d'urgence interne.
• des programmes d'inspection, se composant d'inspecteurs régionaux et fédéraux, contrôlent régulièrement les entreprises SEVESO lors d'inspections proactives et de suivi.
• chaque entreprise SEVESO doit obtenir un permis d'environnement avant de pouvoir débuter ses activités.
• les informations communiquées à la population. Une campagne d'information est menée tous les cinq ans.
• l’organisation des secours. Les gouverneurs des provinces sont ainsi chargés d'élaborer le plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI) SEVESO pour les entreprises à seuil haut.
Les acteurs de la gestion de crise organisent régulièrement des exercices pour se préparer et un exercice multidisciplinaire s’est encore tenu à Saint-Ghislain leur le site d’une entreprise SEVESO le 10 mai 2022, associant notamment la Région wallonne au travers du Centre régional de crise.