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Le retour de la protection civile à Ghlin

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 182 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 30/05/2022
    • de DUPONT Jori
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Ces derniers jours, plusieurs accidents ont eu lieu sur l'autoroute E19 dans la région de Mons. Les agents de la protection civile ont mis 2 heures pour intervenir sur les lieux.

    Or avant le 1er janvier 2019, lors de la mise en place de la réforme du ministre de l'Intérieur de l'époque, le N-VA Jan Jambon, il existait une caserne de la protection civile à Ghlin. C'est-à-dire à une poignée de kilomètres des lieux des accidents mentionnés.

    Par ailleurs, la Province du Hainaut possède près de la moitié des sites Seveso wallons qui, comme tout le monde le sait, demandent une intervention rapide en cas de problème vu la dangerosité de leurs activités industrielles.

    Qui plus est, la Province du Hainaut vient d'acquérir par bail emphytéotique l'ancien site de la protection civile de Ghlin où maintenant y sont organisés des formations et des exercices en faveur des métiers de la sécurité.

    Pourquoi le Gouvernement wallon n'a-t-il pas encore plaidé auprès des autorités fédérales pour un retour de la protection civile dans la caserne de Ghlin?
  • Réponse du 21/06/2022
    • de DI RUPO Elio
    Il convient de se prononcer sur ce sujet avec les réserves qui s’imposent puisqu’il s’agit d’une compétence fédérale de l’Intérieur.

    Néanmoins les accidents récents en Province de Hainaut ont remis à nouveau ce sujet sur la table, après les constats déjà posés à la suite des inondations de juillet 2021.

    Madame la Ministre de l’Intérieur a commandité une étude d’évaluation de la réforme de la Protection civile, qui a débuté en décembre 2021.

    Elle est réalisée par l’Université d’Hasselt en collaboration avec l’Université de Liège.

    Un comité de pilotage dans lequel siègent des représentants des zones de secours, de la Protection civile et des polices fédérale et locale accompagne l’équipe universitaire.

    Cette évaluation comprend deux volets.

    Le premier est une enquête sur les interventions de la Protection civile en support de ses partenaires.

    Le second volet est une enquête qui porte sur l’implantation des unités opérationnelles de la Protection civile basée sur un certain nombre de scénarios quant au nombre de casernes et/ou avant-postes de la Protection civile qui sont analysés en tenant compte des frontières régionales et provinciales.

    Madame Verlinden, questionnée récemment au parlement fédéral, n’a pas fermé la porte à un retour de certaines casernes dans des régions comme le Hainaut.

    Si un avis de la Région wallonne était sollicité dans ce cadre, il conviendrait d’attendre les conclusions de l’évaluation – un rapport final est attendu dans le courant du mois de juillet – et les propositions de la Ministre de l’Intérieur pour se positionner.

    Par ailleurs, en ce qui concerne la sécurité autour des sites SEVESO, il existe un cadre réglementaire strict en Belgique concernant les accidents majeurs depuis 1982, dérivé de la première directive européenne SEVESO, dont les modalités sont explicitées sur le site https://www.seveso.be.

    Afin de limiter les accidents industriels majeurs en Belgique, un accord de coopération a été conclu entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Cet accord coopération est entrée en vigueur le 10 juin 2016 et transpose la directive européenne SEVESO III (2012) et la Convention d'Helsinki (1992) dans le droit belge.

    Cette directive impose des mesures de sécurité préventives, telles que :
    • l'obligation imposée à l'exploitant de l'entreprise :
    o de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les accidents majeurs et d'en limiter les conséquences ;
    o d'établir et de mettre en œuvre une politique de prévention ;
    o d'établir et de mettre en œuvre un plan d'urgence interne.
    • des programmes d'inspection, se composant d'inspecteurs régionaux et fédéraux, contrôlent régulièrement les entreprises SEVESO lors d'inspections proactives et de suivi.
    • chaque entreprise SEVESO doit obtenir un permis d'environnement avant de pouvoir débuter ses activités.
    • les informations communiquées à la population. Une campagne d'information est menée tous les cinq ans.
    • l’organisation des secours. Les gouverneurs des provinces sont ainsi chargés d'élaborer le plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI) SEVESO pour les entreprises à seuil haut.

    Les acteurs de la gestion de crise organisent régulièrement des exercices pour se préparer et un exercice multidisciplinaire s’est encore tenu à Saint-Ghislain leur le site d’une entreprise SEVESO le 10 mai 2022, associant notamment la Région wallonne au travers du Centre régional de crise.