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L'évaluation des aides économiques aux entreprises

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 673 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 30/05/2022
    • de DISABATO Manu
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    La DPR précise que “Le Gouvernement procédera à une refonte des dispositifs d'aides aux entreprises. Les aides à l'investissement seront réformées dans le but de supprimer les effets d'aubaine et d'allouer les aides là où elles ont le plus d'impact et où elles produisent des effets bénéfiques pour l'entreprise et pour son environnement.”

    Dans ce but, le Gouvernement prévoit l'évaluation des dispositifs d'aides de premier niveau et des mécanismes de financement et d'investissement.

    Monsieur le Ministre peut-il nous dire où en est l'évaluation des dispositifs d'aides économiques aux entreprises ?

    Une consultation a-t-elle été lancée ?

    Le cas échéant, auprès de qui ?

    Peut-il préciser les échéances prévues ?

    Quelles sont les lignes politiques qui sont les vôtres afin d'orienter cette réforme ?
  • Réponse du 21/06/2022
    • de BORSUS Willy
    Réformer les aides à l’investissement en faveur des entreprises est l’un des objectifs que s’est fixé le Gouvernement dans sa déclaration de politique régionale. En effet, dans le cadre de la politique menée à l’égard des entreprises et des indépendants, le Gouvernement a prévu une refonte générale des aides aux entreprises dont les aides à l’investissement constituent un des principaux mécanismes pour ce qui concerne les aides directes non remboursables.

    Plus spécifiquement, le Gouvernement a prévu de revoir les critères d’octroi des aides afin d’orienter les moyens disponibles vers les projets pour lesquels les aides auront le plus d’impact et pour lesquels elles produiront des effets bénéfiques pour l’entreprise et pour son environnement. Les critères d’octroi devront ainsi permettre de cibler les investissements répondant aux enjeux de la transition écologique, sociale et économique comme la réduction de l’émission des gaz à effet de serre, la préservation de l’environnement, la création d’emploi durables et de qualité, l’économie circulaire, décarbonée et innovante.

    Cet objectif de la DPR a été intégré dans l’axe 3 du Plan de relance de la Wallonie et traduit en un objectif opérationnel intitulé « Renforcer l'impact et l'efficience des dispositifs au bénéfice des acteurs économiques » (objectif opérationnel 3.3.3 du PRW) dont la mise en œuvre est notamment envisagée au travers du programme d’actions suivant : « Mettre en œuvre la refonte des mécanismes d’aides à la recherche, la réforme des aides à l’investissement ainsi que la réforme du soutien à l’internationalisation » (programme 155 du PRW).

    Afin de pouvoir proposer un projet de réforme, le SPW EER a opté pour une démarche de co-construction entamée en novembre 2021 avec un panel d’intervenants représentant les différentes parties prenantes du dispositif des aides à l’investissement.

    Les organisations suivantes ont été invitées à participer à cette démarche :
    - au niveau institutionnel, outre les départements concernés du SPW Économie, Emploi, Recherche :
    o les départements des structures agricoles et de la Police et des Contrôles du SPW Agriculture – Ressources naturelles – Environnement ;
    o la Direction du Développement durable du Secrétariat général ;
    o l’Agence wallonne à l’exportation ;
    o la Sowalfin, la SRIW et la SOGEPA ;
    o l’Agence du Numérique ;
    o l’IWEPS.
    - au niveau des fédérations d’entreprises :
    o l’Union wallonne des entreprises ;
    o l’Union des Classes moyennes ;
    o le Syndicat neutre des indépendants ;
    o Essenscia, Fevia Wallonie, Agoria Wallonie.
    - au niveau des autres intervenants :
    o le pôle économique du CESEW ;
    o les 6 pôles de compétitivité ;
    o Wallonie Développement ;
    o plusieurs centres de recherche dans le domaine de la politique économique régionale.

    Trois ateliers se sont tenus.

    À la suite de ces ateliers, le SPW EER m’a transmis une note d’orientation. Mon cabinet a analysé cette note et a transmis ses remarques/commentaires à l’Administration.

    Une fois que j’aurai validé la note d’orientation sur base des informations complémentaires fournies par l’Administration, les prochaines étapes seront les suivantes :
    - réunion entre l’Administration et mon Cabinet afin de déterminer l’opérationnalisation de la réforme ;
    - organisation d’un dernier atelier avec les partenaires identifiés ci-avant afin de leur exposer le résultat des réflexions menées ;
    - proposition d’une note d’orientation au Gouvernement wallon ;
    - analyser l’impact budgétaire sur base de simulations de taux ;
    - entamer les premières démarches relatives à l’analyse juridique et la rédaction d’un avant-projet d’arrêtés (et/ou de Décret si nécessaire) avec le soutien d’un Cabinet d’avocats (désigné dans le cadre d’une procédure de marché public) afin de mettre en œuvre la réforme.