Le dimensionnement des citernes d'eau de pluie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 682 (2021-2022) 1
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Question écrite du 30/05/2022
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Avec le réchauffement climatique, les périodes de chaleur sont amenées à devenir de plus en plus fréquentes et à s'installer de plus en plus tôt. Pour pallier les conséquences d'une sécheresse, les citernes de récupération d'eau de pluie offrent une solution non négligeable.
L'eau de pluie peut être utilisée pour l'arrosage d'un jardin, d'un potager ou encore servir pour les toilettes. Son utilisation permettrait de réduire sa facture d'eau jusqu'à 50%.
Monsieur le Ministre a-t-il été informé de cette initiative ? Qu'en pense-t-il ? Est-ce qu'un tel outil pourrait être déployé en Wallonie dans le cadre des permis d'urbanisme ? L'octroi d'un permis pourrait-il, à terme, être conditionné au dimensionnement résultant d'un tel outil ?
Cette récupération et utilisation de l'eau de pluie étant à mettre en lien avec la politique de gestion de l'eau, a-t-il pris des contacts avec son collègue la Ministre de l'Environnement ? Le cas échéant, qu'en ressort-il ?
Réponse du 23/06/2022
- de BORSUS Willy
Plusieurs communes l’imposent dans le cadre des permis d’urbanisme relatifs aux nouvelles constructions.
Ce type d’installation est aussi prévu dans le cadre du schéma de développement communal ou du guide communal d’urbanisme de certaines communes et dans les prescriptions de nombreux permis d’urbanisation.
Actuellement, l’article D.IV.53 prévoit que, sur la base d’une motivation adéquate, le permis peut être délivré avec conditions et/ou avec charges d’urbanisme.
Les conditions sont nécessaires soit à l’intégration du projet à l’environnement bâti et non bâti, soit à la faisabilité du projet, c’est-à-dire à sa mise en œuvre et à son exploitation. L’article D.IV.54., du CoDT prévoit qu’outre les conditions nécessaires à la faisabilité ou à l’intégration du projet, l’autorité compétente peut subordonner la délivrance des permis aux charges qu’elle juge utile d’imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité.
Les charges d’urbanisme consistent en des actes ou des travaux imposés au demandeur, en vue de compenser l’impact que le projet ferait peser sur la collectivité au niveau communal. Les impacts positifs du projet sur la collectivité, à savoir sa contribution à rencontrer un besoin d’intérêt général, sont pris en compte pour, le cas échéant, contrebalancer les impacts négatifs.
Les charges peuvent couvrir toutes les mesures favorables à l’environnement. Vu les récentes inondations et en vue d’anticiper les futures sècheresses, la réalisation de citernes d’eau de pluie rentre donc tout à fait dans cet esprit.
Étant donné que le Gouvernement peut déterminer la nature des charges d’urbanisme, les modalités d’application de ces charges et définir le principe de proportionnalité, il faudrait préciser ces éléments dans un arrêté pour rendre obligatoire la réalisation d’une citerne de façon systématique.
Enfin, la publicité commerciale de divers types de citernes de récupération est bien connue de tous et je ne doute pas un seul instant que de nombreux bâtiments en Wallonie sont déjà équipés d’une installation permettant de récupérer un tant soit peu l’eau de pluie.
Toutefois, il n’y a à ce jour pas de plan global uniforme pour l’ensemble de la Wallonie, ni de cadastre du relevé des citernes existantes.
Enfin, quant au dimensionnement desdites citernes de récupération d’eau de pluie, plusieurs méthodes sont préconisées, dont celles mises au point par les organismes d’assainissement agréés. À ce jour, il n’y a pas de norme légale sur ce point.
Il me semble opportun de réfléchir de concert avec ma Collègue, la Ministre de l’Environnement, à la possibilité de soutenir le cadre légal encourageant, sauf exception, une plus large généralisation du placement de citernes à eau de pluie.