Les mesures de soutien suite aux intempéries sur les cultures
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 686 (2021-2022) 1
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Question écrite du 30/05/2022
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Du fait de leur caractère violent et bref, ces intempéries n'ont cependant pas permis de compenser les déficits de précipitations de ces dernières semaines.
Lors d'un récent échange en commission, Monsieur le Ministre avait pointé la réunion du Conseil agriculture de ce 24 mai comme particulièrement importantes afin de déterminer les mesures d'aides qui allaient pouvoir être mises en œuvre par les autorités régionales et européennes afin de soutenir nos agriculteurs.
Quelles ont été les mesures prises suite à ce conseil agricole ? De nouvelles mesures de dérogations ont-elles été activées ?
Afin de soutenir le secteur de l'élevage sont-elles envisagées notamment concernant les possibilités de fauchage des tournières ou la conservation des cultures dérobées ?
Au niveau wallon, suite à l'épisode du gel et maintenant des précipitations qui s'ajoute au temps particulièrement sec, va-t-il inviter les communes à réunir les commissions de constat de dégâts ?
Dispose-t-il maintenant d'une vision plus précise des dégâts occasionnés aux cultures par le gel du début avril ?
Réponse du 21/06/2022
- de BORSUS Willy
Nous avons donc demandé à la Commission européenne d’explorer les possibilités de dérogation à certaines exigences de verdissement comme la non-destruction des cultures dérobées implantée à l’automne 2021.
Le Commissaire a indiqué avoir bien pris note de la demande de la Belgique et examinera les possibilités qui existent, en s’appuyant sur « l’expérience » des sécheresses des années précédentes.
Le Commissaire a également rappelé la décision d’exécution du 23 mars 2022 permettant aux États membres de déroger exceptionnellement et temporairement à certaines obligations sur les terres en jachère faisant partie des SIE en 2022, tout en maintenant le niveau intégral du paiement du verdissement.
Cependant, la demande de dérogation pour une fauche anticipée des tournières enherbées MAEC MB5 n’est pas prévue par le PwDR 2014-2022. La possibilité d’adapter le contenu du cahier des charges pour les engagements en cours est bien prévue dans le PwDR 2014-2022 pour chaque méthode, mais pas dans le cadre de dérogations ponctuelles.
Par ailleurs, si la volonté était d’adapter ce cahier des charges, il faudrait enclencher une procédure de modification du PwDR et de l’arrêté ministériel. Cela prendrait plusieurs mois, et ne permettrait pas de régler un problème lié aux conditions climatiques actuelles.
Par ailleurs, la non-mise en œuvre d’une condition du cahier de charges pendant une campagne signifierait le non-paiement pour l’année en cours.
Dès lors, sur la base de ces éléments, l’octroi d’une telle dérogation pour la fauche anticipée des tournières enherbées permettant de répondre aux difficultés d’approvisionnement en fourrage n’est pas envisageable.
La procédure relative aux calamités agricoles prévoit que la commission constats de dégâts aux cultures est convoquée par le bourgmestre à la demande d’un agriculteur qui a subi des dégâts. Il ne m’appartient pas d’intervenir dans la convocation des commissions communales.
À l’heure actuelle, deux communes ont réuni leur commission communale. On ne peut donc pas considérer qu’il y ait eu des dégâts importants et généralisés. En ce qui concerne les dégâts importants et localisés qui ont été occasionnés par la grêle principalement dans le Hainaut, ceux-ci ne sont pas éligibles à une indemnisation dans le cadre des calamités agricoles, étant donné qu’il s’agit de dégâts assurables. Les éventuels procès-verbaux rédigés par les commissions communales ne sont utiles que dans un but fiscal.